Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... vertu d'une préterduë cession de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui sont très mal fon . dez ; à l'égard de quelques autres biens , commcy devant succeder ab inteftat , à cau . fe d'une Princesse d'Anhalt , fa Tente ...
... vertu d'une préterduë cession de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui sont très mal fon . dez ; à l'égard de quelques autres biens , commcy devant succeder ab inteftat , à cau . fe d'une Princesse d'Anhalt , fa Tente ...
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... vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , on n'en ...
... vertu auffi d'un fidei - commiffis , quoi que les raifons en foient entierement differentes ; mais com- me il ne paroit pas , & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela , on n'en ...
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... vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , à cau fe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente ma ...
... vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat , à cau fe d'une Princeffe d'Anhalt , fa Tente ma ...
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... vertu d'un Te- ftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic Henri , fait en 1644 . Quant ...
... vertu d'un Te- ftament du Prince René de Chalons , fait en l'An 1544. , en partie en conféquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554. , & en partie en vertu d'un au- tre du Prince Frederic Henri , fait en 1644 . Quant ...
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... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à ...
... vertu d'un Teftament , & l'autre au contraire le fien ab inteftat . Au refte le droit , fondé fur le Teftament , a toujours été reconnu & foutenu par les Princes Maurice & Fre- deric Henri , Freres du défunct , & a con- fervé fa force à ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو