Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... tion Testamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule- ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si ...
... tion Testamentaire du Pere & de l'Ayeul , mais en vertu de Fideicommis d'autres , aux quels Fideicommis les Pere & Grand Pere ont été aflujettis . Ce que non - feule- ment le droit dicte clairement , mais auffi la raifon naturelle . Si ...
Page 20
... tion des Fideicommis des Princes Philip- pes Guillaume & Maurice ; mais qu'au con- traire , il paroît affez ouvertement une vo- lonté à cela tout oppofée , comme en tems & lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement ...
... tion des Fideicommis des Princes Philip- pes Guillaume & Maurice ; mais qu'au con- traire , il paroît affez ouvertement une vo- lonté à cela tout oppofée , comme en tems & lieu on pourra le faire voir . Auffi ne peut - on nullement ...
Page 23
... tion s'en faffe , non auxdits Pupiles , quoi que cela fe pût faire à bon droit , maix aux Seigneurs Etats Generaux , comme Exe- cuteurs du Teftament dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que ...
... tion s'en faffe , non auxdits Pupiles , quoi que cela fe pût faire à bon droit , maix aux Seigneurs Etats Generaux , comme Exe- cuteurs du Teftament dudit feu Roi de la Grande Bretagne : mais cette feconde pro- pofition concerne ce que ...
Page 25
... tion & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 120000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après la ratifica- tion de ladite Convention ...
... tion & Tranfaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , à Seville ou à Cadix une fomme de 120000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après la ratifica- tion de ladite Convention ...
Page 42
... tion , le fideï - commis graduel & perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à ...
... tion , le fideï - commis graduel & perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو