Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... puiffe ju- ger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que lesdits pupiles ne de- mandent ...
... puiffe ju- ger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe , puis qu'il ne regarde point le public , mais que c'eft un droit purement particulier . Secondement , que c'eft auffi par cette raifon que lesdits pupiles ne de- mandent ...
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... puiffe être chargé par le Teftateur de re- mettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui- même par le Teftament : car le droit éta- blit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi gre- vé ; Sed quod ...
... puiffe être chargé par le Teftateur de re- mettre à un autre plus qu'il n'aura reçu lui- même par le Teftament : car le droit éta- blit expreffément le contraire , à favoir qu'un héritier ne peut point être ainfi gre- vé ; Sed quod ...
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... puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement , & même appellez ...
... puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement , & même appellez ...
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... , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ce- lui qu'ils penferoient avoir , & de ne donner aucun lui 76 Actes & Memoires convaincus de l'injustice notoire ...
... , dans leur Droit , auffi bien que Sa Majefté Pruffienne , ou quelques autres que ce puiffe être , dans ce- lui qu'ils penferoient avoir , & de ne donner aucun lui 76 Actes & Memoires convaincus de l'injustice notoire ...
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... puiffe être faite dans les formes . Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice , Equi- té & haute Renommée de Vôtre Alteffe , qu'ils efperent , qu'elle voudroit bien de la part de Sa Majefté Britannique ...
... puiffe être faite dans les formes . Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice , Equi- té & haute Renommée de Vôtre Alteffe , qu'ils efperent , qu'elle voudroit bien de la part de Sa Majefté Britannique ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو