Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent |
From inside the book
Results 1-5 of 16
Page 21
... du dommage cause par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on . de l'An 1701 . qu'on a cessé de payer touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... du dommage cause par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne , avec les interêts depuis le tems qu'on . de l'An 1701 . qu'on a cessé de payer touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
Page 22
de l'An 1701 . qu'on a cessé de payer , savoir . Quoi que toutes ces choses appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
de l'An 1701 . qu'on a cessé de payer , savoir . Quoi que toutes ces choses appartiennent de plein droit aux dits Pupiles , comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les ...
Page 24
Convention précédente , une rente annuelle de 80000 forins ; Et que pour sureté de la . dite rente , à payer audit Roi de la Grande Bretagne & à ses héritiers , il a promisengagé & hypotheque ses biens les plus liquides fituez dans ...
Convention précédente , une rente annuelle de 80000 forins ; Et que pour sureté de la . dite rente , à payer audit Roi de la Grande Bretagne & à ses héritiers , il a promisengagé & hypotheque ses biens les plus liquides fituez dans ...
Page 25
En quatriême lieu , par la même Convention & Transaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , a Seville ou à Cadix une somme de 120000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après ...
En quatriême lieu , par la même Convention & Transaction , ledit Roi d'Espagne a promis de payer audit Roi de la Grande Bretagne à Madrid , a Seville ou à Cadix une somme de 120000 écus , ordinairement apellez patacons , un mois après ...
Page 153
... en ceite conformité à chaque Receveur particulier , de ne plus payer aucune fomme fous quitrance de qui que ce puifle être , sans avoir une Ordonnance ou Asignation dépêchée dans la forme accoutumée ; Comme il est pourvû par le 9.
... en ceite conformité à chaque Receveur particulier , de ne plus payer aucune fomme fous quitrance de qui que ce puifle être , sans avoir une Ordonnance ou Asignation dépêchée dans la forme accoutumée ; Comme il est pourvû par le 9.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires ainſi Article auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe chargé Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans diſpoſition doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'an l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rentes Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité tres trouvé Unies vertu veut Ville
Bibliographic information
| Title | Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent Volume 2 of Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Editor | Casimir Freschot |
| Publisher | Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 20 Feb 2009 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |