Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... & pour reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de de l'An 1701 . payer , touchant la Paix d'UTRECHT .
... & pour reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de de l'An 1701 . payer , touchant la Paix d'UTRECHT .
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... payer , favoir . Quoi que toutes ces chofes appartien- nent de plein droit aux dits Pupiles , com- me héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les demander , furtout à l'égard du ...
... payer , favoir . Quoi que toutes ces chofes appartien- nent de plein droit aux dits Pupiles , com- me héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne , du Chef de leur Pere , & qu'ils auroient pû les demander , furtout à l'égard du ...
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... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis en- gagé & hypothequé fes biens les plus liqui- des fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meufe , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
... payer audit Roi de la Grande Bretagne & à fes héritiers , il a promis en- gagé & hypothequé fes biens les plus liqui- des fituez dans l'Allemagne inferieure , & fpecialement fes péages de la Meufe , & s'ils ne fuffifoient pas , qu'il ...
Page 25
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou pa- tacons , રે payer à Madrid , Seville ou Tom . IL B Ca Cadix ; jusques ici , il n'en a été rien touchant ...
... payer la fomme de 37492 florins , & pour les années fuivantes , elles font encore toutes deuës . De la dette de 120000 écus ou pa- tacons , રે payer à Madrid , Seville ou Tom . IL B Ca Cadix ; jusques ici , il n'en a été rien touchant ...
Page 153
... payer aucune fom- me fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée ; Comme il eft pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
... payer aucune fom- me fous quittance de qui que ce puiffe être , fans avoir une Ordonnance ou Affignation dépêchée dans la forme accoûtumée ; Comme il eft pourvû par le 9. Article dudit Reglement , auquel les deux Puiffances font d ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو