Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... ment . La premiére , c'est que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel que le Roi de Pruffe le prétend : Et la feconde , que toute difpute à cet égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue ...
... ment . La premiére , c'est que dans ce Teftament , il ne fe trouve point de Fidei- commis tel que le Roi de Pruffe le prétend : Et la feconde , que toute difpute à cet égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue ...
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... ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes , que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immisser dans les ...
... ment auffi du fufdit Fideicommis du Prince René , & entre autres dans ces termes , que chacun d'eux pourroit difpofer & ordonner à fa volonté des biens qui leur étoient affignez par ce partage , & qu'aucun n'auroit à s'immisser dans les ...
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... ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties fut rendu entiérement nul & non valla- Seconde- ble , tant par ce qu'il fut ouvert par le Te- ftateur même , longtems avant fa mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce ...
... ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties fut rendu entiérement nul & non valla- Seconde- ble , tant par ce qu'il fut ouvert par le Te- ftateur même , longtems avant fa mort , & qu'il ne fut , depuis , jamais recacheté ; que parce ...
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... ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & defcendu du Comte Erneft Cafimir . Cela pofé ... ment ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
... ment appellés , comme celui - ci , étant de la Famille de Naffau , & defcendu du Comte Erneft Cafimir . Cela pofé ... ment ment du Prince Philippe Guillaume , foit en vertu de touchant la Paix d'UTRECHT . 13.
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... ment , fon petit fils le Roi de la Grande Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par ...
... ment , fon petit fils le Roi de la Grande Bretagne , en vertu de ce Fideicommis du Pere & de l'Ayeul , qui fut , fans contredit , univerfel , n'ont nullement été affujettis ni obligez à l'égard des biens qui leur font venus , non par ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو