Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... liberté difpo- fer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainfi qu'ils le ju- geroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur ...
... liberté difpo- fer & ordonner des Biens écheus à eux en partage , & ainfi qu'ils le ju- geroient à propos , annullant toute action qu'ils pourroient avoir les uns contre les autres , & outre cela encore , avec promeffe folemnelle , fur ...
Page 60
... liberté , dif- pofer & ordonner du fien . Et c'est ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo ...
... liberté , dif- pofer & ordonner du fien . Et c'est ce Traité de Partage & propre tranfaction du Prince Frederic Henri , qui doit prefentement obliger Sa Majefté Pruffienne , comme Reprefentant & Héritier univerfel ex fidei - commiffo ...
Page 67
... qui a été inconteftablement le le- gitime poffeffeur & proprietaire -defdits Biens , en vertu dudit Trai- té de Partage , & qui auffi les a pof- poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou touchant la Paix d'UTRECH T. 67.
... qui a été inconteftablement le le- gitime poffeffeur & proprietaire -defdits Biens , en vertu dudit Trai- té de Partage , & qui auffi les a pof- poffedé en pleine liberté , elle peut être reprefentée ou touchant la Paix d'UTRECH T. 67.
Page 68
... liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe pré- tend par le Prince de Naffau - Sie- gen , & l'autre par le Comte de Solre ; que fuivant le contenu de ce , fur quoi le ...
... liberté , elle peut être reprefentée ou comme pour caufe de Teftament , ou comme ab inteftat , ainfi que l'un fe pré- tend par le Prince de Naffau - Sie- gen , & l'autre par le Comte de Solre ; que fuivant le contenu de ce , fur quoi le ...
Page 119
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus men- tionnées ; lefquelles étant dans ce point capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les fujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les for- ces de leur zele ...
... Libertés , & Conftitutions , ci deffus men- tionnées ; lefquelles étant dans ce point capital les mêmes & communes pour les Etats & tous les fujets des Provinces fufd . ils ont refolu en réuniffant toutes les for- ces de leur zele ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو