Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... lesdits pupiles ne de- mandent point ici la reftitution des Biens dont il s'agit , quoi qu'ils le puffent faire à bon droit ; mais ils demandent seulement A 2 qu'à › qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient touchant la Paix d'UTRECHT .
... lesdits pupiles ne de- mandent point ici la reftitution des Biens dont il s'agit , quoi qu'ils le puffent faire à bon droit ; mais ils demandent seulement A 2 qu'à › qu'à la fin de la Guerre lefdits biens foient touchant la Paix d'UTRECHT .
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... lesdits biens ne font parvenus , premiérement du Prince Philippe Guillaume au Prince Mau- rice , & enfuite , de lui , au Prince Frede- ric Henri , qu'avec la charge d'un Fideï- commis , purement Mafculin , d'où le Roi de Pruffe ne peut ...
... lesdits biens ne font parvenus , premiérement du Prince Philippe Guillaume au Prince Mau- rice , & enfuite , de lui , au Prince Frede- ric Henri , qu'avec la charge d'un Fideï- commis , purement Mafculin , d'où le Roi de Pruffe ne peut ...
Page 31
... lesdits Pupi- les , comme Héritiers d'Héritiers de Sa Majefté le Roi de la Grande Bretagne , agiffent contre Sa Ma- jefté Pruffienne en reconvention , & entre autres même au fujet de la Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous ...
... lesdits Pupi- les , comme Héritiers d'Héritiers de Sa Majefté le Roi de la Grande Bretagne , agiffent contre Sa Ma- jefté Pruffienne en reconvention , & entre autres même au fujet de la Principauté d'Orange , & autres Biens fituez fous ...
Page 35
... qui commence de cet- te forte . Et s'il arrivoit que nous vinffions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ou vrai - fem- B 6 " bla- · blablement à naître , ou que lesdits enfans vinent touchant la Paix d'UTRECHT . 35.
... qui commence de cet- te forte . Et s'il arrivoit que nous vinffions à mourir , fans laiffer des enfans légitimes , nez , ou vrai - fem- B 6 " bla- · blablement à naître , ou que lesdits enfans vinent touchant la Paix d'UTRECHT . 35.
Page 36
... lesdits enfans vinent à mourir fans laiffer des enfans procréez en légitime Ma- riage , nous avons en ce cas inftitué & ordonné , inftituons & ordonnons pour notre Héritier univerfel , ou fub- Aituons à nofdits Enfans le Fils aîné de ...
... lesdits enfans vinent à mourir fans laiffer des enfans procréez en légitime Ma- riage , nous avons en ce cas inftitué & ordonné , inftituons & ordonnons pour notre Héritier univerfel , ou fub- Aituons à nofdits Enfans le Fils aîné de ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو