Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê- me , foit qu'on ait égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on ...
... ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi , ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution mê- me , foit qu'on ait égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on ...
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... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pi- re ...
... ladite Succeffion , & dans les mains des Etats Généraux , com- me Executeurs du Teftament du Feu Roi , & qu'il ne faut point que par le Traité de Paix les pupiles foient dépouillés de leur droit , nique leur condition foit renduë pi- re ...
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... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mê- mes compris dans la condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine ...
... ladite Tranfaction folemnelle ; car il eft évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier , qui étoient eux - mê- mes compris dans la condition , tranfige- rent , après la mort de leur Pere , & ce de certaine & pleine ...
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... ladite fuc- ceffion , & foient remis à l'adminiftration des très Puiffans Seigneurs les Etats Gene- raux des Provinces Unies ; & il ne reste rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
... ladite fuc- ceffion , & foient remis à l'adminiftration des très Puiffans Seigneurs les Etats Gene- raux des Provinces Unies ; & il ne reste rien plus à faire que de défigner quels biens font ceux qui , en confequence , doivent être ...
Page 21
... reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de de l'An 1701 . payer , touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
... reparation du dommage caufé par la France , tant à ladite Principauté , qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bour- gogne , avec les interêts depuis le tems qu'on qu'on a ceffé de de l'An 1701 . payer , touchant la Paix d'UTRECHT . 21.
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو