Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... égard de la Coma té de Meurs , sous prétexte de feodalité . & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préterduë cession de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui sont très mal fon . dez ; à l ...
... égard de la Coma té de Meurs , sous prétexte de feodalité . & pour cause de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préterduë cession de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui sont très mal fon . dez ; à l ...
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... égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & l'ufage , qui veulent qu'en un tel cas les cho- fes foient remises dans l'état qu'elles étoient auparavant . Cependant on a apris avec un jufte éton- nement que le Roi de ...
... égard à la raifon & à l'équité , foit qu'on confidere le droit & l'ufage , qui veulent qu'en un tel cas les cho- fes foient remises dans l'état qu'elles étoient auparavant . Cependant on a apris avec un jufte éton- nement que le Roi de ...
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... égard de la Com té de Meurs , fous prétexte de feodalité . & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l ...
... égard de la Com té de Meurs , fous prétexte de feodalité . & pour caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l ...
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... égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue de l'An 1609. , faite folemnellement , & obfervée religieu- fement entre les trois Princes Freres , dont l'un étoit le Prince Frederic Henri , de qui le Roi de Pruffe ...
... égard fe trouve entiérement terminée par la Tranfaction affez connue de l'An 1609. , faite folemnellement , & obfervée religieu- fement entre les trois Princes Freres , dont l'un étoit le Prince Frederic Henri , de qui le Roi de Pruffe ...
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... égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fidei - commis du Prince René , fe trouve terminée . Et pour ce qui concerne en troifiême lieu , le Fideicommis du Teftament du Prince Frederic Henri ; il eft à remarquer que lefdits biens , dont il ...
... égard , auffi - bien qu'à l'égard du Fidei - commis du Prince René , fe trouve terminée . Et pour ce qui concerne en troifiême lieu , le Fideicommis du Teftament du Prince Frederic Henri ; il eft à remarquer que lefdits biens , dont il ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو