Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent |
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... ci - dessus suffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent ; néanmoins on a trouvé à propos de faire voir en peu de mots , que la Prétension de Sa Majesté Prussienne n'est appuyée sur le moindre fondement du monde .
... ci - dessus suffit pour que les Pupiles obtiennent ce qu'ils demandent ; néanmoins on a trouvé à propos de faire voir en peu de mots , que la Prétension de Sa Majesté Prussienne n'est appuyée sur le moindre fondement du monde .
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On s'afure donc , pour les Pupiles qu'il paroît allez clairement , par tout ce qui a été ici allegué , que le prétendu droit de Fideicommis de Sa Majesté Prussienne sur les biens dont il s'agit , est destitué de tout fondement ; ou du ...
On s'afure donc , pour les Pupiles qu'il paroît allez clairement , par tout ce qui a été ici allegué , que le prétendu droit de Fideicommis de Sa Majesté Prussienne sur les biens dont il s'agit , est destitué de tout fondement ; ou du ...
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Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , sur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'incompetence par devant ladite Coar feodale de Brabant .
Juillet 1712. , fera très - facilement refuté , en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon , sur ce prétendu fondement , de proposer une exception d'incompetence par devant ladite Coar feodale de Brabant .
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... aussi bien Pruse . que la maniere d'agir , est tout - àfait injufte , & deftituée de tout fondement . Car pour ce qui regarde en preAre mier lieu le Testament du Prince gard dus René de Chalons , qui eft daté du Feftament 20.
... aussi bien Pruse . que la maniere d'agir , est tout - àfait injufte , & deftituée de tout fondement . Car pour ce qui regarde en preAre mier lieu le Testament du Prince gard dus René de Chalons , qui eft daté du Feftament 20.
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... pour autant qu'elle est fondée sur le pretendu imaginaire fideï - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Testament du Prince René de Chalons , est destituée de tout fondement ; & soit qu'on reflechisse sur le mê . me Testament ...
... pour autant qu'elle est fondée sur le pretendu imaginaire fideï - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Testament du Prince René de Chalons , est destituée de tout fondement ; & soit qu'on reflechisse sur le mê . me Testament ...
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Bibliographic information
| Title | Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent Volume 2 of Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Editor | Casimir Freschot |
| Publisher | Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 20 Feb 2009 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |