Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 20
... felon les regles , cela eft vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du ...
... felon les regles , cela eft vrai ; mais que fi la volonté du Teftateur eft affez manifeftement exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du ...
Page 71
... felon le Droit , rien prefumer de la volon- té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne fe foit exprimé clairement , pas conj . ult . même généralement ou dans la tit . 4.1 . thefe , & encore moins particulié- 13. & alii rement dans ...
... felon le Droit , rien prefumer de la volon- té d'un Teftateur , à moins qu'il Mant . de ne fe foit exprimé clairement , pas conj . ult . même généralement ou dans la tit . 4.1 . thefe , & encore moins particulié- 13. & alii rement dans ...
Page 72
... felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'est - à - dire , fing reb . de préjudicier à cet égard à fon rel.l.114 . Héritier , & de l'obliger même en § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que ...
... felon le Droit , pas eu la ftit . de faculté ni le pouvoir , c'est - à - dire , fing reb . de préjudicier à cet égard à fon rel.l.114 . Héritier , & de l'obliger même en § . 3. de prenant poffeffion de l'Héritage ; leg . 1.1 . ainfi que ...
Page 116
... felon droit & par fen- tence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
... felon droit & par fen- tence fuivant le premier article de la Joyeuse Entrée . Lefd.Etats ayant vu avec patience écou ler le terme de trois années fans avoir l'effet des fufd . promeffes & affurances , ont jugé être de leur devoir ...
Page 124
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Du- chefles dudit Pays , non feulement , pro- mettent & jurent , d'entretenir & bien fi- dellement faire entretenir leur foyeufe En- trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
... felon lefquels , les Souverains Ducs & Du- chefles dudit Pays , non feulement , pro- mettent & jurent , d'entretenir & bien fi- dellement faire entretenir leur foyeufe En- trée ; mais encore au de la promettent & jurent d'étre bons ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو