Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent |
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Mais il n'est pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lesdies biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite succession du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
Mais il n'est pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite , lesdies biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite succession du Roi de la Grande Bretagne , d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi ...
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i on pas à la succession du Roi Guillaume III . , comme cela se doit , mais qu'ils lui soient ajuġez , sous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommisi , par droit de Fidei . commis . Guillaume Hyacinthe Prince de Nassau ...
i on pas à la succession du Roi Guillaume III . , comme cela se doit , mais qu'ils lui soient ajuġez , sous pretexte qu'ils lui doivent revenir fure Fideicommisi , par droit de Fidei . commis . Guillaume Hyacinthe Prince de Nassau ...
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Si la prétension de Sa Majesté Prussienne devoit s'agiter devant cette illustre Assemblée , comme aussi bien , elle ne doit pas y être agitée , il ne seroit pas difficile de faire voir que son prétendu droit n'est nullement fondé .
Si la prétension de Sa Majesté Prussienne devoit s'agiter devant cette illustre Assemblée , comme aussi bien , elle ne doit pas y être agitée , il ne seroit pas difficile de faire voir que son prétendu droit n'est nullement fondé .
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V * Au reste , quoi qu'il ne s'agisse pas de contester sur le droit prétendu du Roi de Pruffe , comme étant un droit purement particulier , & n'ayant rien de commun avec le droit public , que consequemment on n'en doit rien juger du ...
V * Au reste , quoi qu'il ne s'agisse pas de contester sur le droit prétendu du Roi de Pruffe , comme étant un droit purement particulier , & n'ayant rien de commun avec le droit public , que consequemment on n'en doit rien juger du ...
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Premierement on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes ses apartenances , & de la maniere que le Roi de la و 4 > la Grande Bretagne la possedoit au jour de touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
Premierement on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes ses apartenances , & de la maniere que le Roi de la و 4 > la Grande Bretagne la possedoit au jour de touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
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affaires ainſi Article auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe chargé Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans diſpoſition doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'an l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rentes Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité tres trouvé Unies vertu veut Ville
Bibliographic information
| Title | Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent Volume 2 of Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Editor | Casimir Freschot |
| Publisher | Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 20 Feb 2009 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |