Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépendans , la chose ne recevant aucune difficulté . Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui ...
... doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive être faite , avec tous les droits en dépendans , la chose ne recevant aucune difficulté . Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui ...
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... doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent re- venir 7ure Fideicommiffi , par droit de Fideï- commis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande ...
... doit , mais qu'ils lui foient ajugez , fous pretexte qu'ils lui doivent re- venir 7ure Fideicommiffi , par droit de Fideï- commis . 1 Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen , pretend bien , à la verité , de for mer la même demande ...
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... doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé . Cependant pour empêcher qu'on ne lui accorde par le Traité de Paix ce qu'on demande injuftement en fon nom , & qu'au ...
... doit pas y être agitée , il ne feroit pas difficile de faire voir que fon prétendu droit n'eft nullement fondé . Cependant pour empêcher qu'on ne lui accorde par le Traité de Paix ce qu'on demande injuftement en fon nom , & qu'au ...
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... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer ...
... doit laiffer aux Pupiles le moyen de fe défendre comme ils le doivent , & à la Juftice l'entier examen de leur caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer ...
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... de France . Premierement on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apar- tenances , & de la maniere que le Roi de la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
... de France . Premierement on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes fes apar- tenances , & de la maniere que le Roi de la la Grande Bretagne la poffedoit au jour de fon decès touchant la Paix d'UTRECHT . 19.
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو