Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent |
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de Prusse le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideïcommis de fadite Majesté Prussienne se prend , non d'une disposition Testamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Testateurs .
de Prusse le reconnoit ouvertement ; au lieu que le prétendu droit de Fideïcommis de fadite Majesté Prussienne se prend , non d'une disposition Testamentaire du Feu Roi de la Grande Bretagne , mais d'autres Testateurs .
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... que parce aussi qu'il fut cassé par un autre pofterieur ; Et en troisiéme lieu , parce que par la susdite Transaction folemnelle de 1609 , cette disposition Paternelle a été fpecialement debattuë & annullée , & que par consequent ...
... que parce aussi qu'il fut cassé par un autre pofterieur ; Et en troisiéme lieu , parce que par la susdite Transaction folemnelle de 1609 , cette disposition Paternelle a été fpecialement debattuë & annullée , & que par consequent ...
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... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainsi res connu , en prenant possession des biens de la succession , la disposition du Teltateur fe 18 fe pouvoit alors étendre aussi aux biens qui étoient dûs 14 Attes eo Memoires.
... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainsi res connu , en prenant possession des biens de la succession , la disposition du Teltateur fe 18 fe pouvoit alors étendre aussi aux biens qui étoient dûs 14 Attes eo Memoires.
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... contre la prétenduë faculté , que quoi qu'il soit libre à un chacun de disposer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant possession de l'héritage , soit obligé , par cela même , d'accomplir la disposition du défunct ...
... contre la prétenduë faculté , que quoi qu'il soit libre à un chacun de disposer des biens d'un héritier , & que l'héritier en prenant possession de l'héritage , soit obligé , par cela même , d'accomplir la disposition du défunct ...
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Juin 1544. , il s'y rencontre du Prince trois vaines dispositions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons . Teftament consiste , fçavoir premierement une disposition à l'égard BS 1 17 MY ...
Juin 1544. , il s'y rencontre du Prince trois vaines dispositions du Prince René de Teftateur , & dans lesquelles ledit Chalons . Teftament consiste , fçavoir premierement une disposition à l'égard BS 1 17 MY ...
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Bibliographic information
| Title | Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent Volume 2 of Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht, Casimir Freschot |
| Author | Casimir Freschot |
| Editor | Casimir Freschot |
| Publisher | Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 20 Feb 2009 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |