Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudi- cier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de de ce en ...
... caufe ; & qu'étant , comme ils le font , fi dignes de compaffion & d'apuy , on doit du moins par le Traité de Paix , laiffer leur droit dans fon entier , & n'y point préjudi- cier . Si donc on défire d'avoir quelque idée de de ce en ...
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... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat ...
... caufe de felonie ; à l'égard de la Comté de Lingen , en vertu d'une préten- due ceffion de droits & actions du Comte de Tecklenbourg , qui font très mal fon- dez ; à l'égard de quelques autres biens , comme y devant fucceder ab inteftat ...
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... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable Acte eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à ...
... caufe de Teftament , ne quis in Contracts , ou femblable Acte eft fua cauf . Jufticiable & obligé d'agir en Ju- vel fibi . ftice , fut - ce même par rapport à fes propres Sujets , ce qui a lieu par confequent bien plûtôt par rap- port à ...
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... caufe de l'embaras , où fans doute on se dé- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitré la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen- · penfer , fi ...
... caufe de l'embaras , où fans doute on se dé- vra trouver par là , on ne vouloit point reconnoitré la fubftitution fuivante pour vulgaire , & que contre toute évidence on voulût la contester ; on donne encore à C 2 pen- · penfer , fi ...
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... caufe de ce trifte accident , restée imparfaite , faute de folemnité , il en paroit néanmoins abondam- ment , qu'il s'en faut beaucoup que le fufdit Prince auroit voulu confirmer par fa mort ce Tefta- ment , qui fi long - tems aupara ...
... caufe de ce trifte accident , restée imparfaite , faute de folemnité , il en paroit néanmoins abondam- ment , qu'il s'en faut beaucoup que le fufdit Prince auroit voulu confirmer par fa mort ce Tefta- ment , qui fi long - tems aupara ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو