Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... auroit à s'immisser dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tranfaction , ce Fideïcommis du Prince René est évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
... auroit à s'immisser dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tranfaction , ce Fideïcommis du Prince René est évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
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... auroit à s'immisser dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tran- faction , ce Fideïcommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
... auroit à s'immisser dans les biens des autres , & ne pourroit s'y attribuer aucun droit . Par laquelle Tran- faction , ce Fideïcommis du Prince René eft évidemment tout - à fait annullé . Quant à ce qui regarde , en deuxiême lieu , le ...
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... auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire ... Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties ...
... auroit , pour le refuter , qu'à remarquer ces trois chofes , dont l'une feule en particulier peut même fuffire ... Premiérement , qu'un tel Fideicommis ne s'y trouve en aucune maniere . ment , que ce Teftament en toutes fes par- ties ...
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... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
... auroit été en fon pouvoir . Il y auroit à ce sujet deux questions à difcuter , l'une de volonté & l'autre de faculté . Si l'une ou l'autre manque , favoir la volonté ou le pouvoir , il eft certain que le faux fuyant du Roi de Pruffe s ...
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... tribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & vio- la- lation , non d'un Accord , mais de la foi 16 Ades & Memoires.
... tribueroient aucun droit : ce que le Prince Teftateur certainement auroit fait , s'il avoit voulu rendre vains les Fideicommis de fes Freres ; laquelle contravention & vio- la- lation , non d'un Accord , mais de la foi 16 Ades & Memoires.
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو