Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défen deurs deviendroient Demandeurs , & que Roi de Pruffe , qui eft demandeur , devien- droit defendeur . En quoi il y a une grande ...
... ainfi à un autre l'avantage de la poffeffion ; outre que par ce moyen les Pupiles qui ne font que Défen deurs deviendroient Demandeurs , & que Roi de Pruffe , qui eft demandeur , devien- droit defendeur . En quoi il y a une grande ...
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... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non ...
... ainfi inftitué héritier ne mourut pas fans enfans , mais qu'il en laiffa plufieurs : au défaut donc de cette condition , ou pour mieux dire , cette condition n'ayant point eu de lieu , le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non ...
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... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... exprimée d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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... ainfi gre- vé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter re- linqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin ce Teftateur avoit pû difpofer de biens ...
... ainfi gre- vé ; Sed quod excedit acceptum inutiliter re- linqui , ne damnum fentiat ultra quod ad eum ex hereditate pervenerit . Or , fuivant cette propofition , cela auroit excedé , fi le Prin ce Teftateur avoit pû difpofer de biens ...
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... ainfi que le Roi de la Grande Bretagne les a auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir ...
... ainfi que le Roi de la Grande Bretagne les a auffi poffedées . En troifiême lieu , les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bre- tagne a poffedées dans le Comté de Bour- gogne , qui font au nombre de plus de tren- te ; favoir ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو