Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... Heritier uni- verfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenuë , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive ...
... Heritier uni- verfel ; Et comme après la mort de fadite Majefté , la guerre étant furvenuë , l'En- nemi s'eft faifi defdits biens , on ne doit point douter que la guerre finiffant , la re- ftitution , comme c'eft la coûtume , n'en doive ...
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... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
... héritier univerfel le fils aîné de Guillaume , fon Oncle Paternel , qui s'appelloit auffi Guillaume , & qui dans la fuite fut appellé Guillaume premier , & ce , avec la charge d'un Fideicommis à la vérité , mais non autrement qu'unique ...
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... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
... d'une autre maniere , & que l'héritier l'a ainfi re- connu , en prenant poffeffion des biens de la fucceffion , la difpofition du Teftateur se fe pouvoit alors étendre auffi aux biens qui étoient dûs 14 Actes & Memoires.
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... héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux chofes ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen- ri , il paroît que , contre ce que dicte le droit & la ...
... héritier , en vertu du Fidei- commis d'un autre . Afin de refoudre cette objection , il faut examiner deux chofes ; Premierement , fi dans le Teftament du Prince Frederic Hen- ri , il paroît que , contre ce que dicte le droit & la ...
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... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé ...
... héritier , & que l'héritier en prenant poffeffion de l'héritage , foit obligé , par cela même , d'accomplir la difpofition du défunct ; néanmoins cela n'a pas lieu à l'in fini , ni jufques à ce point , que l'héritier puiffe être chargé ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو