Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la paix d'Utrecht: Depuis l'année 1706 jusqu'a present ...Chez Guillaume vande Water et Jaques van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 61
... Suivant cela , il paroit claire- ment , que la prétenfion de Sa Majefté , pour autant qu'elle eft fondée fur le pretendu imaginaire fidei - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Teftament du Prince René de Chalons , eft deftituée ...
... Suivant cela , il paroit claire- ment , que la prétenfion de Sa Majefté , pour autant qu'elle eft fondée fur le pretendu imaginaire fidei - commis perpetuel , qu'on tâche de tirer du Teftament du Prince René de Chalons , eft deftituée ...
Page 210
... suivant sa vo- lonté . Sa volonté fut tout a fait judici- eufe & legitime , puifque par fon Tefta- ment il laiffa a René Duc de Loraine Fils d'Yolande fa Fille le Duché de Bar , & à Jean d'Anjon fon Fils naturel le Mar- quifat de Pont a ...
... suivant sa vo- lonté . Sa volonté fut tout a fait judici- eufe & legitime , puifque par fon Tefta- ment il laiffa a René Duc de Loraine Fils d'Yolande fa Fille le Duché de Bar , & à Jean d'Anjon fon Fils naturel le Mar- quifat de Pont a ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofes COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré defdits deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit eftre Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté jufques Juftice l'Eftat ladite laiffe Laquais ledit legitime Majeftatis Majefté maniere Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ raifon refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو