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res, aufquels & aux dérogatoires de derogatoires y contenues, Nous avons dérogé & dérogeons par ces Prefentes pour ce regard feulement & fans tirer à confequence: CARTEL EST NOSTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chose ferme & stable à toûjours, Nous avons fait mettre noftre Scel à cefdites Prefentes. Donné à Versailles au mois de Mars, l'an de grace mil fept cens treize, & de noftre Regne le foixante-dixième. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roy, PHELYPEAUX. Vila, PHELYPEAUX. Et fcellé du grand Sceau en cire verte fur lacs de foye rouge & verte.

EXTRAIT

Du Registre des refolutions de LL.. H. H. P. P. les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies.

Sabbathi le 10 Decembre 1712.

E Sieur de Broekhuyfen, & autres Deputez de LL. H. H. P. P. aux affaires etrangeres en confequence, & pour fatis

faire a leur refolution Commifforiale du 7 du mois courant ayant été en Conference avec le Sr. Comte Strafford Ambr. & Plenipotentiaire de Sa Majesté la Reyne de la Grande-Bretagne, ont rapporté que le dit Sr. Comte Strafford avoit dans la ditte Conference temoigné d'abord d'une maniere tres obligeante aux SSrs. Deputez qu'il n'avoit jamais été plus aife de fe trouver icy & de voir les SSrs. Deputez de LL. H. H. P. P. que prefentement, puisqu'il ne fouhaittoit rien tant que de voir revi vre l'ancienne amitié, & la bonne correfpondance entre Sa Majesté & l'Eftat, & que luy Sr. Comte Strafford fe flattoit que comme les ordres, & les inftructions, dont il eftoit chargé tendoient a procurer une bonne Paix a toute l'Europe, & une ferme feureté, & une augmentation a l'Eftat, il feroit auffi par là affermie une bonne, ferme, & durable amitié, & Correspondance entre Sa Majefté, fes fuccefleurs, & cet Eftat. Qu'il y avoit adjouté, qu'il ne pouvoit pas s'empecher de dire que comme il avoit fouhaitté, que l'envie de la Guerre, & les interests particuliers de quelques per fonnes n'euffent jamais donné occafion au refroidiffement d'amitié qui auroit pû être

fatal

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fatal a cet Eftat, & qui le pourroit être encore en cas qu'on n'acceptat pas les derniers offres faits par Sa Majefté pour retablir une union parfaite avec cet Eftat, les reflexions fur le paffé pourroient fervir pour prevenir les incommoditez pour l'avenir; Car le refus d'agréer l'armistice felon la propofition de Sa Majefté ayant déja tourné presque a la ruine de l'Eftat, & luy ayant déja coûté fi cher, il y en auroit encore a craindre d'avantage en cas que LL. H. H. P. P. refufaffent prefentement de prendre la refolution de figner la Paix enfemble avec Sa Majefté que luy Comte Strafford avoit de plus proposé d'avoir ordre de Sa Majesté de répondre a la derniere propofition, ou ouverture faite par LL. H. H. P. P. au fujet de la Paix que la dite propofition contient un point contraire aux engagements ou Sa Majefté étoit déja entrée auparavant comme LL. H. H. P. P. en on déja été informées, fçavoir que la Sicile doit demeurer au Sr. Duc de Savoye, qu'il se rencontroit dans quelques autres points des obftacles pour le present infurmontables, qui auroient pû être furmontez, fi on ne s'étoit pas fi fort oppofé aux mefures de Sa Majesté & fi on n'avoit pas forcé Sa

Ma

que

Majefté de faire un Armistice apart; qu'il n'y avoit perfonne, qui ne fut convaincue, les irrefolutions de l'Estat ont été fuivies de tres funeftes accidens, & qu'ainfi Sa Majesté verroit volontiers que l'Eftat vint enfin a se fixer a des propofitions, qui fuffent raisonnables en elles mêmes, & de telle nature qu'on les put obtenir de la France dans la fituation facheuse, ou se trouvent les affaires; que ce qui icy dessus eft la réponse que Sa Majefté avoit trouvé bon de donner a la propofition ou ouverture faite par LL. H. H. P.P. en dernier lieu, Sa Majefté avoit donné a luy Sr. Comte Strafford permiffion de declarer en outre qu'il fçavoit certainement que Sa Majefté etoit refolue d'infifter, & même d'obtenir de la France la Ceffion de Tournay pour renforcer la Barriere de l'Estat par une Place d'auffy grande confequence, que celle là. Mais que luy Comte Strafford fcachant, que c'étoit le ferme fentiment de Sa Majefté, fçavoit auffy que la conduite de Sa Majefté dependroit a cet égard entierement de celle de l'Eftat, & que fi elle faiffoit une demarche fi confiderable en faveur de l'Eftat, qu'elle attendoit aufly que l'Estat de fon côté concours

reroit auffy tôt avec Sa Majefté a la conclufion de la Paix fans chercher des nouvelles objections, & fans faire d'autres de mandes, & cela auffy promptement que l'Eftat voudra fe declarer d'une maniere authentique, de ferte que Sa Majefté puiffe faire fond la deffus ; qu' alors Sa Majefté fera declarer en plein Congrez que l'Article dela Ceffion de Tournay fera parmy les Conditions de Paix une condition fine qua non; qu'il avoit de plus a faire fçavoir a LL. H. H. P. P., que Sa Majefté le Roy de France faifoit de tres fortes inftances en faveur de fon Allié l'Ele&eur de Baviere, & que le moins que Sa Majefté pretendoit de-. mander pour luy, êtoit que l'Electeur demeureroit en poffeffion de Luxembourg, Namur, & Charleroy, fujets neantmoins aux termes de la Barriere pour l'Etat jufqu'a ce que ledit Electeur fût retabli dans fon Electorat de Baviere a l'exclufion du Haut-Palatinat, & mis dans le rang & dignité de Ix Electeur.

Qu'outre celà le Roy de France remontre qu'il foit donné audit Sr. Electeur le Royaume de Sardaigne afin d'eteindre par le titre de Roy la honte,& la degradation du rang d'Electeur , que Sa Majesté jugeoir

que

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