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Dés qu'on fait réflexion que la Remarque prétension de Sa Majesté Prussien. Prelimi. ne, à l'égard de ladite Principau- naire. té & des autres Biens susdits , n'est que purement fideicommisaire; on doit avant tout remarquer deus choses qui sont toutes deux mani. festes & hors de contradiction; sçavoir en premier lieu, que ladite piétenfion étant purement fideicommissaire, elle est aussi de la nature purement Juridique , & par consequent un objet qui regarde incontestablement la Justice ; & secondement, que puis que la prétension de Sa Majesté cit de telle Dature, la personne de Sa Majesté nonubitant la qualité de Roi, Y DD. ad doit être sujette , vû que tout Sou- 1. unic. C. verain , pour cause de Testament , ne quis in Contracts, ou semblable Acte eft fua caus. Jufticiable & obligé d'agir en Ju

vel

fibi. stice, fut-ce même par rapport à ses propres Sujets, ce qui a lieu par consequent bien plûcôt par rapport à d'autres, qui ne le sont pas, & principalement lors que le forum competens n'est pas de la dépendan

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ces

2.1.2.

Arg. 1. 3. ce, comme cela fe rencontre ici: ff.de offic. & la raison en est que lors qu'il s'aPral. Grot: de git d'un Teftament, d'un Conjure bell. tract &c. un Souverain est reputé e pac. être une personne privée privati lib.3.cap. loco, imo extra Imperium plane pri

vatus, ce qui s'observe aussi par tout, & c'est même ce qui a été pratiqué à l'égard de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne, lors que pensant avoir droit aux Joya aux de la Succeffion du feu Roi, elle intenta son action contre ladi.

te Succession par devant la Cour Brunnem. de Hollande ; & cela s'observant ad. d. l. même ainsi en Allemagne, la chose un. Mynf. Joit, fans aucune contradiction, cent. 5. obl. 1. s'observer ici pareillement ; sur Gail

. lib. tout, si l'on considere que sa Ma2.0bs.55. jesté Prussienne, à l'égard de prén.7.6 in tensions semblables sur d'autres tra&t. de

Biens de ladite Succession, a enarrejt.cap.

tamé des procedures en Justice, Ofeqq.' & en intente encore partout où Sa

Majesté le trouve à propos, comme par devant la Chambre de Wetzler, à la Cour de Geldres, tant à Arnhem qu'à Ruremonde, & auffi

à Brya

6. n. 14.

à Bruxelles par devant la Cour feo. dale de Brabant , où lesdits Pupiles, comme Héritiers d'Héritiers de Sa Majesté le Roi de la Grande Bretagne, agissent contre Sa Majesté Prussienne en reconvention, & entre autres même au sujet de la Principauté d'Orange, & autres Biens situez sous la Domination de France, & où la Justice de ladite Cour feodale de Bruxelles est par ladite Reconvention devenue competente; en sorte que lesdits Biens sont, par même moyen, dépendans du Jugement quiy doit intervenir , puis qu'il est manifefte & hors de controverse, que forum ab ipfo Adore electum , ratione etiam reconventionis fit competens, non tantum ex eadem , sed ex quacunque caufa, licet fit plane diversa & sepa. rata.

Ce que sous le nom de considerations, on a produir de la part de de Sa Majelté le Roi de Prusse, contre cette competence de Justiçe, ratione reconventionis, & que fop Mioistre a donné à Leurs Hau

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tes

tes Puissances par un Memoire du 3. Juillet 1712., fera très-facilement refuté, en cas que fadite Majesté Prussienne trouvât bon, sur ce prétendu fondement, de proposer une exception d'incompetence par devant ladite Coar feodale de Brabant.

Mais reservant à agiter cela en tems & lieu, on se contentera de remarquer ici, sur ce qui a été dit ci-dessus, combien la maniere d'agir de Sa Majesté le Roi de Prusse , à l'égard desdits Biens, paroit manifestement & fans contredit étrange & injure, lors que dans une affaire qui est purement Juridique, & qui eft effectivement pendante par devant des Juges que Sa Majesté est obligée de recon

noitre, fi elle croit avoir quelque L. 13.ff. demande ou quelque action à forquod met. mer, elle s'avise de décliner & de cauf.

faire faire tous les devoirs & toutes les instances possibles auprès d'autres Puissances, à ce que lesdits Biens, dont Elle n'a jamais eu la Seigneurieni la possedion,lui soient

don

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donnez par la conclusion d'un
Traité de Paix, à l'exclufion der
dits Pupiles , & ce par des person-
nes, qui notoirement n'ont aucun
Droit d'en disposer, & de plus
dans une Assemblée de Plenipo-
tentiaires, où il ne se rencontre
ni Juge ni Partie, ce qui est tout-
à-fait inouï.

Après donc cette Remarque
préliminaire, & passant presente-
ment à l'examen du poids que Refue
peut avoir la prétension de Sa Ma- tation de
jefté, & pour laquelle on fait de la préten-
fa part tant de devoirs & d'inftan- fion du
ces illegitimes, on trouvera que Roi due
cette prétension même, aussi bien Pruse.
que la maniere d'agir, est tout-à-
fait injufte, & deftituée de tout
fondement.
Car pour ce qui regarde en pre-

Are mier lieu le Testament du Prince

gard dus René de Chalons , qui eft daté du Feftament 20. Juin 1544., il s'y rencontre du Prince trois vaines dispositions du Prince René de Teftateur, & dans lesquelles ledit Chalons. Teftament consiste, fçavoir premierement une disposition à l'é

gard

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