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ACTES,

MEMOIRES,

Et autres pieces autentiques

concernant

La Paix d'UTRECHT.

TOM. I I.

REPRESENTATION Aux Trés-illuftres & Honorables Seigneurs, les Plenipotentiaires, au Traitté de Paix à Utrecht, faite de la part des Enfans mineurs du feu Prince d'Orange & de Naffau, Jean Guillaume Frifon de glorieufe

memoire.

P

Erfonne n'ignore que la Principauté d'Orange, de même que d'autres biens, fitués fous la domination de la France, ne foit comprise parmi les biens de la fucceffion du Roi de la Grande Bretagne Guillaume III. de glorieufe memoire, Tom. II.

A

du

duquel Jean Guillaume Frifon, Prince d'Orange & de Naffau, Pere des Pupiles dont il s'agit, a été inftitué Heritier univerfel; Et comme après la mort de fadite Majefté, la guerre étant furvenuë, l'Ennemi s'eft faifi defdits biens, on ne doit point douter que la guerre finiffant, la reftitution, comme c'eft la coûtume, n'en doive être faite, avec tous les droits en dépendans, la chose ne recevant aucune difficulté.

Mais il n'eft pas non plus moins certain à qui cette reftitution doit être faite, lefdits biens ne pouvant revenir ni être remis qu'à ladite fucceffion du Roi de la Grande Bretagne, d'où ils ont été pris & occupés par l'Ennemi, ce qui ne reçoit non plus de doute ni de difficulté que la reftitution même, foit qu'on ait égard à la raifon & à l'équité, foit qu'on confidere le droit & l'ufage, qui veulent qu'en un tel cas les chofes foient remises dans l'état qu'elles étoient auparavant.

Cependant on a apris avec un jufte étonnement que le Roi de Pruffe a, depuis long tems, fait tous fes efforts, & fait encore aujourd'hui tout fon poffible, pour que par le Traité de Paix ces biens là ne retournent

pas

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pas à la fucceffion du Roi Guillaume III., comme cela fe doit, mais qu'ils lui foient ajugez, fous pretexte qu'ils lui doivent revenir 7ure Fideicommiffi, par droit de Fideï

commis.

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Guillaume Hyacinthe Prince de Naffau Siegen, pretend bien, à la verité, de for mer la même demande, en vertu auffi d'un fidei-commiffis, quoi que les raifons en foient entierement differentes; mais comme il ne paroit pas, & qu'on ne peut pas préfumer que ce Prince fe foit jamais enco re donné aucun mouvement pour cela, on n'en parlera point ici.

Le Roi de Pruffe faifant donc, contre toute raison, les efforts mentionnez cideffus, on doit, pour les rendre inutiles, confiderer ici deux chofes,

Premiêrement, que cette illuftre Af femblée n'eft pas un Tribunal qui puiffe juger ni connoître de ce droit prétendu du Roi de Pruffe, puis qu'il ne regarde point le public, mais que c'eft un droit purement particulier. Secondement, que c'eft auffi par cette raifon que lesdits pupiles ne demandent point ici la reftitution des Biens dont il s'agit, quoi qu'ils le puffent faire à bon droit; mais ils demandent seulement

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