Suite de la Représentation faite

aux très illustres & très venerables Seigneurs, les Plenipotentiaires au Traité de Paix à Utrecht, de la part des Enfans mineurs du feu Prince d'Orange & de Nassau,Jean Guillaume Frison de glorieuse memoire.

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Na vû assez clairement par la Re

présentation susdite, que le droit & l'équité veulent que les biens qui appartiennent à la succession du Roi d'Angleterre de glorieuse memoire, & qui se trouvent sous la domination & le pouvoir du Roi de France, retournent à laditc succeflion, & soient remis à l'administration des très Puissans Seigneurs les Etats Generaux des Provinces Unies ; & il ne reste rien plus à faire que de désigner quels biens sont ceux qui , en consequence, doivent être restituez par le Roi de France.

Premierement on doit reftituer la Principauté d'Orange avec toutes ses apartenances, & de la maniere que le Roi de

la

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la Grande Bretagne la possedoit au jour de fon decès.

Secondement, les Baronies Gruées dans le Dauphiné ou Gaule Narbonoise, savoir Orpiere, Freseleur, Montbrison, oveysan &c. avec tous leurs droits, & ainsi que le Roi de la Grande Bretagne les a aussi possedées.

En troisième lieu, les Baronies & Seigneuries que le Roi de la Grande Bretagne a posledées dans le Comté de Bourgogne, qui sont au nombre de plus de trente;

savoir Noferoy, Arlay &c. aufli avec toutes leurs appartenances & dependances.

En quatrième lieu , les Baronies & Seigneuries du Duché de Luxembourg; savoir Vyanden, St. Vith, Daesburgh, Butgenbach; semblablement avec toutes leurs annexes, & comme le Roi de la Grande Bretagne les a poffedées.

En cinquiême licu, tous les fruits & Tevenus qui, depuis la présente Guerre, ont été ou ont pû être perçûs au nom du Roi de France, & qui annuellement font montés à de grosses sommes ; savoir à l'égard de la Principauté d'Orange & des Baronnies situées dans le Dauphiné à la somme de 46000 flor., à l'égard des biens fituez dans la Comté de Bourgogne 28000.

flor., & à l'égard des revenus des biens qui font dans le Duché de Luxembourg, la quantité n'en est pas tout-à-fait certaine.

En sixiême lieu, les revenus des biens fituez dans le Brabant & la Flandres, qui au commencement de la Guerre ont été aussi occupez par l'Ennemi, & qui depuis sont retournez par les Armes sous l'administration des Executeurs Teftamentaires ; mais dont les revenus perçûs auparavant, & qui sont restez entre les mains de l'Ennemi, doivent être reftituez de même que tous les autres.

En septiême lieu, la reparation de tous les dommagez causez auxdits biens, de quelque maniere que ce soit, pendant qu'ils ont été entre les mains de l'Ennemi.

Outrc cela, il revient encore, suivant la Convention du 28. Juillet de l'An 1699. le troisième & dernier payement, ou le tiers de la somme de 700000 florins, pour la reftitution des fruits & revenus de la Prin. cipauté d'Orange, depuis l'An 1684. jufques au commencement de la Guerre pas. sée, & & pour reparation du dommage cause par la France, tant à ladite Principauté, qu'aux autres biens du Dauphiné & de Bourgogne, avec les interêts depuis le tems

qu'on

de l'An 1701.

qu'on a cessé de payer, savoir .

Quoi que toutes ces choses appartiennent de plein droit aux dits Pupiles, comme héritiers indubitables du Roy de la Grande Bretagne, du Chef de leur Pere, & qu'ils auroient pû les demander , surtout à l'égard du payement mentionné au 8. Article ci-dessus: Cependant les Tuteurs desdits Pupiles n'étendent pas leurs demandes jusques-là, mais ils souhaitent seulement que

le tout retourne à l'administration des Seigneurs Etats Generaux, comme y étant fondez en cette qualité.

Seconde Représentation des

Enfans mineurs de Serenis-
sime Prince d'Orange & de
Nassau, Jean Guillaume
Frison de glorieufe memoi-
re, faite aux très illustres
très venerables Seigneurs, les
Plenipotentiaires au Traité de

Paix à Utrecht.
A premiere représentation contient ce

L ,

comme héritiers universels , du chef de leur Pere, du Roi de la Grande Bretagne de glor: mem:, & tend à ce que la restitution s'en fasse, non auxdits Pupiles , quoi que cela se pût faire à bon droit, mais aux Seigneurs Etats Generaux , comme Executeurs du Testament dudit feu Roi de la Grande Bretagne: mais cette seconde proposition concerne ce que leur doit le Roi d'Espagne en vertu de ladite Sucession.

Or cette Proposition est réputée néceffaire à ceux qui traittent de la présence Paix générale , non-seulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur est dû à cet égard; mais aufli afin qu'en traittant de ce qui concerne la Monarchie d'Espagne, ou d'une partie , ou de quelques Provinces, aucune des parties Contractantes, & quiy sont interessées, n'en prétende cause d'igno

Qu'il soit donc notoire que le 26. Decembre de l'An 1687. par une Convention & Transaction, faite entre le Roi d'Elpagne d'une part, & le Roi de la Grande Bretagne d'autre, par leurs Commissaires, & pour les raisons y exprimées, le Roi d'Espagne a reconnu devoir au Roi de la Grande Bretagne &à ses héritiers, en vertu d'une

Con

rance.