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C'est pourquoi ils fupplient très-ardem. ment Vos H.H.P. P. de leur accorder & faire fuivre l'accompliffement des Promeffes contenues dans la dite Lettre, & que cette Inauguration auffi chere aux Etats, que falutaire au Peuple, puiffe être faite dans les formes.

Les Souffignez Deputez Extraordinaires ont tant de confiance dans la Juftice, Equité & haute Renommée de Vos. H. H. P. P. qu'ils efperent, qu'elles voudront bien conjointement avec Son Alteffe refoudre & concourrir à cette fin falutaire. Donné à la Haye ce 16. de Novembre 1709. Etoit figné,

F. Gregorius, Abbé de Tongerlo.
Le Comte Durfel.

J. van de Ven, Bourguemaitre de Lou

vain.

RE

RECUEIL DES PIECES, Qui contiennent le Nouveau Reglement tel qu'il a été prefenté par les Miniftres des Deux Puiffances Sa Majefté la Reine de la Grande Bretagne, & L. H. P. les Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies, à Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pays-Bas Efpagnols, pour une meilleure Adminiftration des Affaires de Juftice, de Poli ce, & des Finances,

AVEC

Les Declarations enfuivies, tant de la part dudit Confeil d'Etat que defdits Miniftres; par lesquelles on reconnoitra la malice & les mauvaises intentions de ceux qui ont taché d'infinuer dans l'efprit des Peuples, que les Deux Puiffances pretendoient d'établir un pouvoir contraire à la Religion & aux Privileges du Pays, puifque lefdits Miniftres ont reïteré formellement la Declaration folemnelle faite par les Deux Puiffances aprés la Reduction des ces Pays-ci fous l'obéiffance de leur Legitime Souverain le Roi Catholique CHARLES III. de n'y vouloir porter ni fouffrir qu'il foit porté aucune atteinte. A Mef

A Meffieurs du Confeil d'Etat Commis au Gouvernement des Pais-Bas Espagnols.

MESSIEURS,

Ous Vous remettons le Nouveau Reglement que les deux Puiffances ont trouvé bon de faire pour mettre le Gouver nement des Pays-Bas Efpagnols, dans la fubordination qu'on y a voulu établir dès le commencement, qui eft devenue plus que jamais neceffaire, depuis qu'Elles n'ont pû faire executer plufieurs Requifitions qui ont été données par leurs Miniftres pour le Service du Roi & de la Caufe commune. Et comme leur intention eft, qu'il foit obfervé dans tous les points felon fa forme & teneur; Nous vous requerons, Meffieurs pour être affurés, que Vous voulés tous, & un chacun continuer de fervir fur ce pied là, de le declarer par la Signature du Projet mis au bas dudit Reglement, & Nous demandons que cela foit fait pour Mardi prochain le 13. de ce Mois fans ulterieur delai : Les Abfens s'il y en a pourront figner à leur retour. Ainfi fait à Bruxelles ce 9. Octobre 1711. Etoit Signé

ORRERY. JOHAN VAN DEN BERGH.

Bergh.

NOU

NOUVEAU

REGLEMENT

Pour le Gouvernement des
Pays-Bas Espagnols.

SA Majefté la Reine de la Grande Bre

tagne & Leurs Hautes, Puiffances les Seigneurs Etats Generaux des Provinces Unies aiant fortement à cœur que le bon ordre dans l'Adminiftration du Gouvernement des Pais-Bas Espagnols tant par rapport aux Affaires Militaires que de Juftice, Police, & de Finances foit bien observé; & reconnoiffant de plus en plus que cela ne fe peut faire fans une entiere Subordination dudit Gouvernement au pouvoir & à l'autorité des deux Puiffances de la maniere qu'on l'a voulu établir dès le commence. ment depuis la Reduction defdits Pais-Bas fous l'Obeîffance de S. M. Catholique le Roi Charles III. leur Souverain legitime qu'Elles réprefentent jufqu'à ce que Sa Majefté foit mife en Poffeffion des Provinces defdits Pais-Bas Efpagnols dejà foûmifes

&

& qui font encore à foûmetre. Et voulant remedier à plusieurs abus qui fe font gliffés dans le Gouvernement de ces Provinces par le manquement de la dite Subordination & être informées à fond des Revenus du Païs & l'emploi des Deniers publics afin qu'ils ne foient appliqués qu'à la décharge des Peuples pour leur foulagement autant que le bien du Service de S. M. Catholique & de la Cause commune le peut permettre dans une Guerre auffi onereuse que cellecy. Après une meure reflexion fur l'état prefent des Affaires qui vont tomber dans la derniere confufion fi l'on n'y pourvoit point. A ces Caufes & effet ont jugé neceflaire & trouvé bon de faire le present Reglement que tous lesConfeillers d'Etat & de Finances devront reconnoitre par leur fig. -nature & s'y conformer exactement; & fi quelqu'un d'eux refufe de le figner, ou fi après la fignature il y ait quelqu'un qui ne s'y conforme point, ceux là feront declarés dechûs & privés de leurs Emplois auxdits Confeils d'Etat & de Finances.

I.

Premierement la prefente forme du

Gouvernement fubfiftera felon fon in

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ftitution pour autant qu'elle n'est

pas chan

gée

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