 | France - 1818 - 356 pages
...de lumière pour moi. « Puisque je me trouve ici avec de si bons royalistes, me dis-je , il me sera facile de m'en tirer : je n'ai qu'à leur parler de...nul ne pouvant être arrêté ni détenu que dans le& cas et suivant les formes déterminés par la loi. » Je m'approchai donc de M. l'officier, le... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...rappeler ce qu'il a fait de bien pour la France , et qu'à invoquer la charte qu'il nous a donnée , laquelle déclare que la liberté individuelle est...pouvant être arrêté ni détenu que dans les cas «t suivant les formes déterminés par la loi. » Je m'approchai donc de M. l'officier, le plus respectueusement... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...charte ou dans une constitution, que la liberté individuelle sera garantie , et que nul ne pourra être arrêté ni détenu que dans les cas et suivant les formes prescrites par les lois ; alors les lois et les autorités protectrices de la liberté deviennent elles-mêmes... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...la vacance. •}.&. L'emploi est distinct du grade; aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. 27. Il ne pourra, dans aucun cas, rire nommé a un grade hors du cadre, ni être accordé de grades... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...vacance. ARTICLE 26. L'emploi est distinct du grade ; aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. . . ARTICLE 27. II ne pourra, dans aucun cas, être nommé à un grade hors du cadre, ni être accordé... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...fortes présomptions de détention arbitraire. SCO 28 flor. an 12, art. 60 à 63.= Nul ne peut être détenu que dans les cas et suivant les formes déterminés par la lof. Cli. consl. 4 juin 1814, art. 4; act. add. 22 avr. 1815, art. 61 ; const. 29 juin 1815, art. 1".... | |
 | Military art and science - 1842 - 414 pages
...Article 24. » L'emploi est distinct du grade. , % » Aucun officier ne pourra être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. Artirtf 25. - "* .— >-. , » Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux troupes... | |
 | Claude Antoine Hippolyte de Préval - France - 1842 - 546 pages
...Article 24. » L'emploi est distinct du grade. i Aucun officier ne pourra être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. Article 26. » Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables <iux troupes d'artillerie... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...de la vacance. 26. L'emploi est distinct du grade; aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. 27. Il ne pourra, dans aucun cas, être nommé à un grade hors du cadre, ni être accordé de grades... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...4-1O juin 1814.— Cbarle portant: la liberté individuelle est garantie, nul ne peut êlre arrêté que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi (art. 4). — y. Droit consl., p. 326 ; V. aussi l'art. 61 de l'acte additionnel du 22 avril 1815,... | |
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L'emploi est distinct du grade; aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminés par la loi. 
