 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...conformément à l'article XLV de la loi du 18 germinal an 10. XIX. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...ministre du même culte, pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le Ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...culte, conformément à l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra...ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,... | |
 | France - 1818 - 364 pages
...XJn décret du 2 3 prairial an 12, avait prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 > « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque...culte pour faire la cérémonie. Voici la réponse du maire : 3 septembre 1818. « Monsieur , » En réponse à la lettre que vous me faites l'honneur de... | |
 | France - 1818 - 364 pages
...participer. Un décret du 2 3 prairial an 12, avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article 19, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque...M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre du culte pour faire la cérémonie. Voici la réponse du maire : a septembre... | |
 | France - 1818 - 364 pages
...i' Un décret du 25 prairial an 12, avait prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••... | |
 | 1819 - 426 pages
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
