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chefs de division ou officiers inférieurs, aient employé des moyens violens contre ces habitans ?

R. Non.

D. Au nom de qui, pour qui, et dans quelles vues faisiezvous ainsi la guerre à votre patrie?

R. Au nom du roi, pour le roi et pour la monarchie.

D. Comptiez-vous sur quelques factions puissantes dans le gouvernement, pour soutenir vos prétentions?

R. Que non.

D. A qui rendiez-vous compte de vos opérations dans la Vendée ?

R. A personne.

D. N'y avez-vous pas exercé une autorité despotique? N'avez-vous pas disposé arbitrairement des personnes et des propriétés, soit en levant des taxes sur les habitans, soit en faisant fusiller ceux qui ne se conformaient pas à vos ordres? R. Qu'il régissait le pays avec douceur, qu'il ne levait aucune taxe, et qu'il ne faisait fusiller personne.

D. Était-ce en vertu des pouvoirs que vous avez dit vous avoir été conférés par Louis XVIII, que vous régissiez ainsi le pays?

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R. Que c'était d'après l'autorité dont le roi l'avait revêtu, et la confiance que les habitans avaient en lui.

D. Étiez-vous en correspondance avec les émigrés des

cendus à l'Ile d'Yeu?

R. Que non.

D. Avez-vous correspondu avec l'Angleterre, et avezvous reçu, de la part des Anglais, des moyens de secours pour continuer la guerre ?

R. Qu'il n'avait point de correspondance directe avec le gouvernement anglais; mais seulement avec le comte d'Artois, qui, à ce qu'il croit, était l'intermédiaire, et qu'il a reçu un convoi de munitions, en poudre, canons et fusils, qui fut débarqué sur la côte de Saint-Jean-de-Mont.

D. Étiez-vous en correspondance avec Stoffet?
R. Rarement.

D. Quel était le but de votre correspondance?

R. Que c'était de cimenter l'union entre eux.

D. Avez-vous quelquefois agi de concert avec lui depuis la pacification?

R. Que non.

D. Aviez-vous quelques correspondances avec les Chouans? R. Qu'il n'avait écrit que deux ou trois lettres à Scepeaux, dans le style honnête et familier.

D. Vos opérations militaires avaient-elles quelques corrélations avec celles des Chouans?

R. Que non.

D. Connaissiez-vous un centre d'autorité qui réunît une domination commune sur vous et votre armée, sur celle de Stofflet, et sur celle des Chouans?

R. Que non.

D. Aviez-vous quelques correspondances dans l'intérieur, en receviez-vous des moyens pour prolonger la guerre ? R. Que non.

D. Quels étaient donc vos moyens de continuer la guerre au moment où vous avez été pris ?

R. Qu'il n'avait presque plus alors aucuns moyens, vu que les commandans de division s'étaient déjà rendus, et que ceux des paroisses rendaient les armes, ainsi soldats.

que

les

D. Quelle était l'organisation de l'armée que vous commandiez?

R. Qu'elle était distribuée en 11 ou 12 divisions, et qu'il n'avait d'officiers supérieurs dans son état-major, qu'un major général sans fonctions militaires, et deux approvi

sionneurs.

D. Quels étaient les chefs de divisions?

R. MM. Fougaret, Guérin, Laroberie, Rézeau, Savin, Dabbaye, Lecouvreur, Dubois, et Lemoine.

D. Aviez-vous des magasins de subsistances pour votre

armée ?

R. Qu'il en avait; mais que les troupes républicaines s'en étaient emparées.

D. Aviez-vous des magasins d'armes et munitions de guerre ?

R. Que non.

D. Reste-t-il encore beaucoup de munitions et d'armes dans la Vendée ?

R. Qu'il n'en sait rien, qu'on lui a pris tout ce qu'il avait à l'entrepôt, et qu'il ignore les armes qui ont été rendues et celles qui restent au pouvoir des habitans.

D. Quel était l'esprit des habitans quelque temps avant votre arrestation ? croyez-vous qu'ils fussent portés à continuer encore la guerre ?

R. Qu'il ne connaissait pas l'esprit des habitans; mais qu'il en avait été abandonné.

D. N'avez-vous pas, depuis peu, donné des ordres, au nom du roi, aux habitans de prendre les armes, sous peine d'être fusillés ?

R. Qu'il avait fait cet ordre, mais qu'il ne le rendit pas général.

D. Pourquoi, après que vos rassemblemens furent dispersés par les troupes républicaines, et que les habitans vous eurent abandonné, n'avez-vous pas cherché à quitter le sol de la Vendée ?

R. Parce qu'il n'a pas voulu abandonner la cause qu'il soutenait.

D. Avez-vous eu connaissance de l'assassinat commis sur le curé de la Rabatelière ?

R. Qu'il en a eu connaissance deux jours après qu'il a été commis; mais qu'il l'a été à son insu.

D. Avez-vous quelques autres renseignemens à donner sur la guerre de la Vendée ?

R. Que non.

Lecture faite de son interrogatoire, a dit, que ses réponses contenaient vérité; et néanmoins a rétracté la réponse faite à l'interrogat, portant: Quels étaient les chefs de divisions?

ACTE D'ACCUSATION

Contre François Athanase CHARETTE DE LA CONTRIE, âgé de trente-trois ans, natif de Couffé, Département de la Loire-Inférieure, Lieutenant de Vaisseau avant la Révolution; en dernier lieu, Chef des brigands de la Vendée, et se qualifiant de Lieutenant-Général des Armées du Roi Louis XVIII, présenté au Conseil Militaire, convoqué pour son Jugement, par moi PIERRE PERRIN, Capitaine-Rapporteur, ainsi qu'il suit :

Je l'accuse d'avoir, par une perfidie atroce, cherché, dans la pacification, les moyens de remplir son parti rebelle, soit en faisant acheter des armes et des munitions de guerre, soit en faisant débaucher les troupes républicaines;

De s'être ensuite remis à la tête d'un parti royaliste, malgré son serment de soumission aux lois de la République ;

D'avoir provoqué le rassemblement des habitans de la Vendée et leur révolte, soit par des insinuations perfides et des rappots mensongers, soit par des violences et à main armée;

D'avoir entretenu des intelligences avec les autres ennemis de la république, notamment avec les émigrés, les Chouans et les Anglais, dans l'intention d'allumer la guerre

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ACTE D'ACCUSATION DE CHARETTE.

civile dans tous les départemens de l'Ouest, et d'anéantir le gouvernement républicain;

D'avoir fait égorger lå chement des républicains qu'il avait faits prisonniers dans le temps de la pacification, parce qu'ils s'étaient refusés de prendre les armes pour le parti royaliste;

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D'avoir exercé dans la Vendée au nom du Roi Louis XVIII, un pouvoir absolu et tyrannique;

D'avoir dirigé tous les attroupemens qui ont eu lieu dans la partie de la Vendée qui était sous ses ordres, depuis le moment de la pacification, jusqu'à celui de son arrestation:

Et enfin d'avoir été arrêté, les armes à la main, le 3 de ce mois, à la tête d'un rassemblement, et décoré des signes de la rébellion.

Nantes, le 9 germinal, 4°. année de la république française une et indivisible.

Pour copie conforme,

Signé, PERRIN.

Le général de brigade, DUTILH.

FIN DE L'ACTE D'ACCUSATION DE CHARette.

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