Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5A. Guyot et Scribe, 1825 |
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accorde administratifs adresse août armées arrêtés articles assignats aura auront autorise AVRIL caisse cents livres certificats charge chef ci-devant citoyens comité commissaires commune compte conseil Convention nationale corps criminel DÉCEMBRE déclare Décret qui ordonne Décret relatif délai délivrés demande départemens département dépenses dernier desdits directoires disposition district domaines donne effet émigrés employés établi état exécutif fera FÉVRIER fixé fonds forme fournir général guerre JANVIER jour juges JUIN jusqu'à l'administration l'armée l'article l'exécution lieu lois Louis maisons marine MARS membres ment militaires mille livres millions ministre mois municipalités nation nécessaires nommés NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement passer peine pension places portant pourra pourront première présent décret pris provisoire public publique quatre rapport receveurs rendre renvoie République s'il secours section septembre sera seront service somme suite tenu tion titre traitement Trésorerie tribunal troupes trouveront vente XIII XXIX XXVI XXVII XXXI
Popular passages
Page 424 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 371 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 371 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 371 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 425 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 424 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Page 425 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Page 372 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 91 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Page 426 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.
Bibliographic information
| Title | Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 5 Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Jean Baptiste Duvergier |
| Author | France |
| Publisher | A. Guyot et Scribe, 1825 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 18 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |