 | Francia - 1806 - 548 pages
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai , selon les circonstances. Tit. III. Contrats et Obligations. a3/ SECTION II. Des Obligations à terme.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. • »-«-:•.• -..•.•• Argum. ex leg 2 et 3 , ff. de lege commissoria.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice « et il peut être accordé au défendeur un délai scJon. les circonstances. ч . SECTION il. Des Obligations h terme. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (i). Cependant, cette règle, comme toutes les autres, ne reçoit son application... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein...au défendeur un délai Suivant les circonstances.. . Ces principes sont la reproduction fidèle de ceux q,ui étaient suivis -par l'ancienne .jurisprudence,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la « résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice , et...il peut » être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » SECTION n. — Drs Obligations à terme. ni-5 Art. 86 (tel que l'article... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...convention , lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. » La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un delai selon les circonstances ». Il est clair, d'après l'ensemble de ces dispositions, qu'en fait... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art. 1184). » L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...la convention, si elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Cette résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. (Art. 1184.) IX. Le terme diffère de la condition, en ce qu'il retarde seulement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. C. 1142, 1146, 1148. favorisée ou facilitée par leurs pères, selon les circonstances. C. 1185 s., 1244- — Pf- 59, 61, 69. SECTION II. DES OBLIGATIONS A TERME.... | |
| |
... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... 
