 | France - Law - 1810 - 820 pages
...durs ou immondices sur quelqu'un ; p." Ceux qui, n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; quelque saison que ce soit , ou dans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, n'étant propriétaires» usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, 'mûrs ou voisins de la maturité ». (Code pénal, article 475, n.°... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des immondices sur quelqu'un ; 9.°. Ceux qui, n'étant propriétaires , usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9°. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou des immondices sur quelqu'un ; 9.° Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...propriétaires, usufruitiers ni foui* sant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entres fi y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; î 0° Ceux qui auraient fart ou laisse*... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...passibles d'une amende de six à dix francs , ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, mûrs ou voisins de la maturité. .(Art. 47$, n°Q. ) Voy. Maraudage.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...propriétaires , usufruitiers , ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés ou y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains on tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;^ 10° Ceux qui auraient fait... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...des immondices sur quelqu'un. » 9° Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissants d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés...passé dans le temps où ce terrain était chargé de graines en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; » 10° Ceux qui auraient... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...immondices sur quelqu'un (1). » 9° Ceux qui , n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés...temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; ••< 10° Ceux qui auraient fait... | |
| |
Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité... 
