Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Bulletin judiciaire d'Aix - Page 2861867Full view - About this book
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
| 1878 - 524 pages
...résultant des actes et jugements « énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers « qui ont des droits sur l'immeuble et...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
| France corps législatif - 1854 - 626 pages
...drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
| Eugène de Rozière - Law - 1855
...jusqu'à la transcription, les droits résultant d'actes ou de jugements ne pourront être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » II ya là une erreur : car, dans la loi romaine et dans le droit coutumier, la tradition était... | |
| 1855 - 1104 pages
...droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
| Europe - 1856 - 1138 pages
...droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent' être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée... | |
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