 L'intérêt attribué à la caisse d'escompte sur la totalité des assignats qui devaient lui être délivrés cessera à compter de ladite époque du 1 5 avril , et l'État se libérera avec elle par la simple restitution successive qui lui sera faite...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 91790Full view - About this book
 | France - 1790 - 516 pages
...attribué à la Caisse d'Escompte sur la totalité des assignats qui dévoient lui être délivrés , cessera , à compter de ladite époque du i5 Avril...elle , par la simple restitution successive qui lui $era iajte de ses billets , jusqu'à concurrence*de la somme fournie en ces billets. AR T. X V. •n... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...qui dévoient lui être délivrés, cessera, à compter de ladite époque du. i5 avril, et l'état se libérera totalement avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billet s , jusqu'à concurrence de la somme foiiroitt en c«s billets». XIV. « Les assignats à cinq... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...la Caisse d'Escompte N*. z6a. A 9 sur la totalité des Assignats qui devoient lui être délivrés , cessera à compter de ladite époque du i5 Avril , et l'Etat se libérera avec elle par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets , jusqu'à la concurrence... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
..., cessera, à compter de ladite époque &* .15 avril, & l'état se libérera totalement avec elle:y par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à la concurrence de 19? somme fournie en ces billets. - l•- ) XV. Les assignats à cinq pour cent,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
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 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 500 pages
...être délivrés , cessera , à compter de ladite époque du quinze avril , et l'Etat se libérera avec elle , par la simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. XFV. Les assignats à cinq pour... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...qui devaient lui être délivres, cessera , à Compter de ladite époque du U> avril , et l'Etat 4e libérera totalement avec elle, par la simple restitution...billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en cei billets. ' . - • • , «• XV. L'es assignat» à cinq pour cent que -la -caisse d'escompte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...devaient lui être délivrés, cessera à compter de ladite époque du 15 avril, et l'État se libérera [ h Wى. X7f Y һ ŭ 8 Cso, ! é a "+K \ 9 @ ~q 0 ʖF u Y / 2ec =| ces billets. 14. Les assignats à 5 pour 100 que la caisse d'escompte justifiera avoir négociés avant... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...lui être délivrés, cessera, à compter de ladite époque du quinze avril, et l'État se libérera avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. XIV. Les assignats à cinq pour... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 480 pages
...devaient lui être délivrés , cessera à compter de ladite époque du 15 avril, et l'État se libérera avec elle par la simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. XIY. Les assignats à 5 pour... | |
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