qui pourroit avoir lieu par les économies l'Assemblée Nationale se propose, ou par l'effet de ses Décrets."

que

« III. La perte d'une pension, d'un em. ploi, ou d'une partie quelconque de l'aisance, n'est pas une raison pour se dispenser de faire une déclaration, et contribuer à raison de ses profits industriels, s'ils excèdent 4 $400 liv. de revenu net. »

« IV. Les Tuteurs Curateurs et autres. Administrateurs seront tenus de faire les déclarations pour les Mineurs et interdits, et pour l'établissement dont ils ont l'administration, excepté les Hôpitaux et Maisons de Charité; et la Contribution qu'ils paieront leur sera allouée dans leurs comptes.

"

V. Les Officiers Municipaux imposeront ceux qui, domiciliés, ou absens du Royaume,, et jouissant de plus de 400 liv. de rente, n'auront pas fait la déclaration prescrite par le Décret du 6 Octobre; ils feront notifier cette taxation à la personne ou au dernier domicile de ceux qu'elle con

cernera. "

VI. Dans un mois du jour de cette notification, les personnes ainsi imposées par la Municipalité pourront faire leurs déclarations, lesquelles seront reçues et vaudront comme si elles avoient été faites avant la taxation de la Municipalité, lesdites' personnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité. Ce délai d'un mois expiré, la taxation des Officiers Municipaux ne pourra plus être contestée; elle sera insérée dans le rôle de la Contribution patriotique, et le premier payement sera exigible conformément au Décret du 6 Octobre. »

tribution patriotique, parce qu'il posséde roit plus de 400 liv. de revenu net, sera tenu, s'il assiste aux Assemblées primaires, de représenter, avec l'extrait de ses cotes d'im positions, tant réelles que personnelles, dans les lieux où il a son domicile ou ses propriétés territoriales, l'extrait de sa décla ration pour sa Contribution patriotique; et ces pièces seront, avant les Elections, lues à haute voix dans les Assemblées primaires.

"

VIII. Les Municipalités enverront à l'Assemblée primaire le tableau des déclarations pour la Contribution patriotique. Ce tableau contiendra les noms de, ceux qui les auront faites, et les dates auxquelles elles auront été reçues; il sera imprimé et affiché pendant trois années consécutives dans la Salle où les Assemblées primaires tiendront leurs Séances."

IX. S'il s'est tenu des Assemblées primaires et fait des Elections avant la publication du présent Décret, elles ne seront pas recommencées, et on ne pourra pas en attaquer la validité, sur le motif que les dispositions de ce Décret n'y auroient pas été exécutées.

" X. L'Assemblée Nationale charge son Président de présenter dans le jour le présent Décret à la Sanction du Roi. :

DU SAMEDI 27 MARS.

Il a été fait lecture d'un grand nombre d'Adresses patriotiques, parmi lesquelles l'on a remarqué celle de M. le Curé de Sormerý près de Sens; il fait la remise d'une année de son revenu montant à 1700 liv.. unique ressource qu'il possède, et qu'il destine à combler le déficit des Finances. L'Eté

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dernier on avoit refusé un don à-peu-près semblable, offert par un Curé du Limousin. Après avoir annoncé l'indigence de ses Paroissiens, le Curé de Sormery ajoute: Ils voudront bien partager avec moi leur pain de son; je vivrai de leurs aumônes; une année de charités pour eux et de misère pour moi sera bientôt passée.

On a decrété l'impression de l'Adresse de M. le Curé de Sormery, pour servir d'exemple à tout le Clergé Pastoral. Si 44 mille Curés du Royaume veulent aussi vivre des vertus de leurs Paroissiens, ils fourniront 53 millionsà l'Etat. Les Ordres Mendians donneroient aussi leurs pensions, en continuant leurs quêtes, par patriotisme: ce seroit un impôt d'environ 58 millions, ajouté cette année aux charges du Peuple.

Après la lecture des Adresses et des Procèsverbaux, l'Assemblée étant devenue plus nombreuse, M. le Chapelier a relu les articles décrétés hier sur la Contribution Patriotique. Cette nouvelle rédaction a été décrétée telle que nous l'avons rendue à la fin de la Séance précédente.

M. Castellanet, Député de Marseille, a ensuite fixé l'attention par le narré d'un événement récent, survenu à Marseille, et dont il avoit en main les Pièces justificatives.

Le 21 de ce mois, M. de Merle d'Ambert, Colonel du Régiment de Royal-Marine, en garnison à Marseille, arrivant d'Avignon, fut interpellé à la porte d'Aix par le factionnaire de la Garde Nationale, de déclarer, suivant la règle, son nom et son domicile. Il refusa. Un Officier du poste et le Capitaine se présentèrent. Même refus, accompagné d'injures. M. d'Ambert appercevant

"

un piquet de son Régiment, l'appela, se mit à sa tête, entra dans le corps-de-garde de la Milice Nationale, prit l'Officier par le collet, en lui disant : « Voulez-vous faire la guerre? Je vais me rendre à la plaine Saint-Michel. Je me fais fort de détruire avec mon Régiment toute cette canaille. Vous pouvez dire à la Municipalité que je me f....... du Maire et de ses Officiers Municipaux. "

Sur-le-champ Procès-verbal de cette violence l'information ouverte a constaté les faits.

:

Le lendemain à 10 heures, la Municipalité reçut la visite des Bas-Officiers du Régiment de M. d'Ambert, venant déclarer qu'ils ne s'écarteroient jamais des sentimens qu'ils ont jurés à la Patrie : ils publièrent sans délai cette Déclaration. M. d'Ambert lui-même vint à la tête de son Corps d'Officiers; effrayé des huées et de la fermentation du Peuple, il demanda d'être gardé dans la Maison commune, où il est encore détenu.

La Municipalité demande, 1°. quel est le -Tribunal qui doit juger cette affaire; 2o. le renvoi des Troupes réglées.

M. le Président a annoncé qu'il venoit de recevoir une Lettre des Bas- Officiers du Régiment de Royal - Marine, qui prient l'Assemblée de ne rien juger avant d'avoir pris connoissance des rapports des deux Parties; ils annoncent un Mémoire qu'ils rédigent en faveur de leur Colonel. Comme il ne s'agissoit point ici de juger, mais seulement d'indiquer le Tribunal, l'affaire à été renvoyée à la Séance du soir.

Les Villes de Besançon et de Valenciennes

ont été autorisées à faire un emprunt, l'une de 150,000 liv. la seconde de 120,000 liv.

Un Membre du Comité de Commerce a présenté le Projet de Décret suivant, littéralement adopté.

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« 1°. Qu'à compter de la publication du présent Décret, la Ville et le Port de « l'Orient rentreront, quant aux droits de traite, au même état où ils étoient avant l'Arrêt de 1784.

« 2°. Qu'il sera pris par le Pouvoir exécu«tif des précautions suffisantes pour que les marchandises étrangères qui se trouvent dans le Port de l'Orient, ne puissent en«trer en contrebande ou en fraude des droits dans l'intérieur du Royaume.

"

M. Péthion de Villeneuve s'étant présenté à la Tribune, M. Lanjuinais invoqua la parole pour ce Député, qui, dit-il, alloit exposer un Plan de Finances, propre à combler la dette publique, et à procurer 200 millions de revenus à l'Etat. Etonné de cette bonne fortune, chacun prêta l'oreille très-attentivement. Ce Plan consiste à établir dans chaque Département une Banque territoriale, dans laquelle tout Citoyen pourroit puiser des secours, en donnant pour gage un contrat affecté sur ses propriétés. Ces contrats auront cours par-tout le Royaume, et même chez l'Etranger; ils porteront quatre pour cent d'intérêt. Les fonds des impositions, qui actuellement profitent jusqu'à leur versement au Trésor Royal entre les mains des Fermiers-Généraux, seroient affectés pendant le même intervalle à ces Caisses territoriales.

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Ce Projet, s'est écrié M. Dupont, est renouvelé des Grecs. C'est celui de M. de Ferrière,