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ani des Indes. Je demande encore que le Comité a: de Constitution soit chargé de nous presen397 ter un terme à la Session actuelle; qu'il le -noprésente pour asserer la liberté, la confiance, -no'ordre la paix publique. Disons à Europe sentiere qui nous regarde existe une Asnosemblée Nationale Permanente; mais ce asmonstre d'autorité, cette réunion de tous ales pouvoirs ne sera pas éternelle.

Cette Motion, sur laquelle M. Mathieu de Montmorenci raisonna quelques momens, et contradictoirement, fut écartée par la ques→tion préalable. Quant au plan de M. de Meis mou, il fut adopté en entier, à la réserve de b l'art. 2 qu'on supprima.

Pendant le cours de cette discussion M. Charles de Lameth avoit fait une Motion incidente d'une autre nature; en parlant de la nécessité d'accélérer Porganisation du Pouvoir Militaire : « Il y a trois semaines, dit-il, que vous avez décrété une douzaine esd'articles constitutionnels sur cette matière. Le Ministre de la guerre doit vous présenter un nouveau Plan. Cependant vous avez senti la nécessité de présenter sur le champ, articles Constitutionnels à l'acceptation du Roi, et depuis trois semaines que vous la sollicitez, elle n'est pas donnée encore. "

ces

A Versailles le Roi a différé seulement 24 heures d'accepter des Décrets de Constitution et l'Assemblée delibera qu'elle ne désempareroit pas que cette acceptation ne fût. donnée. C'est avec cette énergie, ce courage inébranlable que nous sommes arrivés jusqu'à cette époque; et je dirai que ce n'est pas celle où nous avons le moins de besoin.

Je demande que le Président se retire

dans le jour, partievers le Rois pour le prier. de donner son acceptation à ces Décrets et que demain l'Assemblée ne désempare pas qu'ils n'aient été acceptés.

La dernière partie de cet avis fut reçue et rejetée avec une improbation presque universelle. M. de Saint-Fargeau en fit sentir l'improprieté et le danger, et demanda la division de la Motion dont le premier Mem-1 bre fut seul accepté.

On remarqua, nous tenons le fait de plu- ́› sieurs Députés, qu'à l'instant où M. de SaintFargeau ouvrit son, opinion, très-sage, une dame connue, qui s'étoit placée à la Barre de la Chambre, laissa échapper une imprécation qui fut ouie et retenue des Députés circonvoisins.ha

DU LUNDI 22 MARS.

"

M. le Président a rendu, compte d'une Députation envoyée hier chez le Roi et chez la Reme, à l'occasion de la mort de l'Empereur, ainsi que des discours qui ont été prononcés à cette occasion. Dans une phrase de sa harangue à la Reine, M. le Président a rendu au caractere de cette auguste Prin cesse, un hommage qui étoit déja celui de 'Europe entiere. « L'Assemblée, a-t-il dit, place son espoir dans cet e force de caractere, qui éleve Votre Majesté si fort au dessus des revers. "

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FINANCES.

M. Dupont a présenté differens Décrets servant de suite à ceux qui ont fixé le remplacement de la Gabelle. Ces Décrets sont ༤མ་ si nombreux, qu'il ne nous reste aucune place à donner à la discussion légère et fas

tidieuse qui s'est élevée sur quelques articles. Ils ont pour objet les droits sur la marque des Cuirs, sur les Amidons, sur la marque des Fers, et sur la fabrication des Huiles. Tous ont été décrétés dans l'ordre suivant

Décret sur la marque des Cuirs.

L'Assemblée Nationale a décrété et décrète ce qui suit:

I. L'exercicé du Droit de marque des Cuirs será supprimé dans toute l'étendue du Royaume, à compter du premier avril prochain, à la charge, par les tanneurs et autres fabricans de cuirs et de peaux, d'acquitter en douze payemens, et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont chargées, sur le piedd'une estimation moyenne qui sera réglée, par un Décret particulier."

II. L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux, pour toutes les marchandises de cette espèce qui seront mises en fabrication, et fabriquées à l'avenir sera rendu général au moyen d'une contribution sur le pied de six millions par année, qui sera répartie provisoirement et pour la présente année seulement, à compter dù premier avril prochain, sur tous les propriétaires et habitans du royaume, en proportion de toutes les impositions directes et de tous les droits d'entrée des Villes, laquelle répartition aura lieu, quant aux impositions, directes, au marc la livre, par simple émargement sur les d'entrées réglée par un Décret particulier

des Vites, et quant aux droits

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Décret sur la fabrication des Amidons.

L'Assemblée Nationale a décrété et décrete ce qui suit:

I. Le droit sur la fabrication des Amidons sera supprimé, à compter du premier avril prochain. "

Les abonnemens relatifs au même droit cesseront, à compter du même jour.

II. Il sera établi provisoirement, et pour la présente année seulement, à compter aussi du même jour, une contribution sur le pied d'un million par année, sur toutes les Villes du royaume, en proportion de toutes leurs impositions directes, au mare la livre, et par simple émargement sur les rôles, et quant aux droits d'entrée, en la forme qui sera réglée par un Décret particulier. »

Décret sur le droit de marque des Fers, L'Assemblée Nationale a décrété et décrète ce qui suit:

I. L'exercice du droit de marque des fers à la fabrication et au transport dans l'intérieur du Royaume, sera supprimé, à compter du premier avril prochain.

"

"

II. « Les maîtres de forges et de fonderies, dans les Departemens où les droits avoient lieu à la fabrication, seront tenus d'acquitter en six mois, et en six payemens égaux, les droits qui peuvent être dûs par leurs fers deja fabriqués.

"

Et à compter du premier octobre prochain, ceux qui ont des marchés à terme bonifieront à leurs acquéreurs, pendant le cours desdits marchés, la valeur du droit dont leurs fers sont dechargés à la fabrication par le présent Decret."

III. L'abonnement dudit droit de fabrication et desdits droits de traite sur les fers et ouvrages de fer et acier, sera rendu général, à compter dudit jour premier avril prochain provisoirement, et pour la présente année seulement, au moyen d'une contribution réglée sur le pied d'un million par année sur les Departemens et Districts qui formoient le ressort du Parlement de Paris, de Dijon, de Metz, et de la Cour des Aides de Clermont-Ferrand, à l'exception des Districts formant partie du ressort desdites Cours, où le droit de la fabrication n'auroit été ǹi établi ni perçu, et d'une contribution de 500 mille livres sur tout le reste du Royaume."

་་ Lesdites contributions seront établies en proportion des impositions réelles et personnelles de tous les Départemens où elles doivent avoir lieu, et des droits d'entrée des Villes dans ces mêmes Départemens ; savoir, quant aux impositions directes, au mare la. livre, et par simplé émargement sur les roles ; et quant aux droits d'entrée des Villes, en la forme qui sera réglée par un Décret particulier."

IV. Il sera établi à toutes les entrées du Royaume un droit uniforme, égal à celui qui avoit déja lieu dans les Provinces ou Départemens, où se percevoit le droit de marque des fers.

Décret sur le droit à la fabrication et au transpo.t des Huiles et des Savons. L'Assemblée Nationale a décrété et décrète ce qui suit:

I. Les abonnemens du droit de fabrica tion des Huiles, qui ont eu lieu en diffé