et corrigés arbitrairement, selon l'exigence du cas. "

VIII. Que tous ceux qui formeront quelque complot, ou tiendront des discours séditieux, ou autres tendant à piller quelques maisons ou demeures, attaquer ou insulter quelques Personnes, seront fouettés et colloqués à la maison de correction de cette Province, et même punis de mort, selon Pexigence du cas, quand même ledit complot ou discours séditieux n'auroit point eu d'exécution.

" IX. Que ceux qui entendront pareils discours cu complot, seront tenus d'en informer sur-le-champ l'Officier de Justice, en nommant ou désignant ceux qui les auront tenus, comme ils seront aussi obligés de dénoncer ceux qui auront été présens aux mêmes discours, à peine qu'ils seront châtiés comme s'ils en étoient complices; déclarant qué leur nom sera tenu secret.»

X. Ordonnons à tous Officiers de Justice de toutes les Villes, Quartiers, Maieries, Bourgs et Villages, de prêter tout secours et assistance à ceux qui seront menacés, maltraités ou poursuivis, soit par une ou plusieurs Personnes, à peine qu'il sera pourvu à leur charge, selon l'exigence du

cas. "

"

XI. Et attendu que ces sortes d'excès et désordres doivent être punis sans délai', Nous enchargeons et autorisons, dans ces circonstances, tous les Magistrats et Officiers des Villes, Maieries-, Quartiers et Districts, de procéder contre lesdits Delinquans le plus sommairement que faire se peat, afin que l'exécution s'en puisse faire au plutôt, en les condamnant aux peines

statuées par la présente Ordonnance et autres antérieures, sans user d'aucune dissimulation, à peine que l'on procédera contre eux comme fauteurs desdits délinquans. Si mandons et ordonnons, etc. "

FRANCE.

De Paris, le 31 Mars.

ASSEMBLÉE NATIONALE. 47°. Semaine.

Dans la Séance du Samedi soir zo de ce mois, une Députation de la Bretagne et de l'Anjou, fit lecture à l'Assemblée du Pacte Fédératif arrêté entre ces deux Provinces dans le Congrès de Ponthivy. On connoîtra l'objet de ce Traité par le serment sui

vant qui y est joint.

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C'est aux yeux de l'Univers, c'est sur l'Autel du Dieu qui punit les parjures, que nous promettons et que nous jurons d'être fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir la Constitution Françoise. Périsse l'infracteur de ce Pacte sacré Prospère à jamais son religieux observateur! S

Dans la même Séance, on discuta deux nouveaux articles proposés par M. Treilhard au nom du Comité Ecclésiastique. Ces Décrets modifiés par quelques amendemens reçus furent rendus en ces termes:

ART. I. Les Officiers Municipaux se transporteront, dans la huitaine de la pu blication du présent Décret, dans toutes les Maisons de Religieux de leur territoire; ils s'y feront représenter tous les

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Registres et Comptes de Régie, les aret formeront un résultat des rêteront, " revenus et des époques de leurs échéances; ils dresseront sur papier libre et sans frais, "un état et description sommaire de l'argenterie, argent monnoyé, des effets de la Sacristie, Bibliothèque, Livres, Manuscrits, Médailles, et du mobilier le plus précieux de la Maison, en présence de tous les Religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets, et dont ils recevront les déclarations sur l'état ac«tuel de leurs Maisons, de leurs dettes mobiliaires et immobiliaires, et des titres qui les "constatent."

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"Les Officiers Municipaux dresseront aussi. un état des Religieux-Profes de chaque Maison et de ceux qui y sont affiliés, avec lear nom, leur âge, et la place qu'ils occupent; ils recevront la déclaration de ceux. qui voudront s'expliquer sur leur intention « de sortir des Maisons de leur Ordre, ou "d'y rester, et ils vérifieront le nombre des Sujets que chaque Maison pourroit con

"tenir. »

"Dans le cas où une Maison Religieuse ne dépendroit d'aucune Municipalité, et formeroit seule un territoire séparé, toutes les opérations ci-dessus y seront faites par les Officiers Municipaux de la Ville la plus prochaine."

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II. Huitaine après, les Officiers Muni- ~~ cipaux enverront à l'Assemblée Nationale une expédition des Procès-verbaux et des Etats mentionnés en l'article précédent; l'Assemblée Nationale règlera ensuite l'époque et les caisses où commencéront à être acquittés les traitemens fixés tant pour

tifs et dispersés, et qu'il a cru, pour son intérêt et son honneur, devoir mettre fin à ee brigandage.

Les Déclamateurs, qui avoient promis tout succès aux Martyrs actuels de l'insanité populaire, dans la persua sion que la multitude leur étoit dévouée; ces Déclamateurs qui en même temps nous répétoient chaque jour que plus le Peuple commet de violences, plus il faut le chérir; que l'incendie, le pillage et l'assassinat sont l'exercice nécessaire de sa liberté; enfin, qu'il n'y a point de milieu, ou à l'investir de tous les pouvoirs, ou à le rendre es clave, ne sont pas peu embarrassés maintenant d'expliquer le quiproquo déplorable de cette Ville. Il est aisé néanmoins d'en donner la solution. Voulezvous perdre l'Etat, la liberté et le Peuple, donnez une part active à celui-ci dans les contestations politiques: mêlez-le à un mouvement qui sera bientôt plus fort que lui et que vous : comme dans sa fougue il n'est jamais que l'instrument des Chefs de factions, tôt ou tard illeur sacrifie et l'intérêt public et le sien propre, à moins que le long usage de la liberté ne lui ait appris à la respecter dans autrui, à vénérer religieusement les Lois, et à se former une vertu publique, qui disparoît même bientôt dans les Ré

publiques, lorsqu'une fois elles ont perdu

leurs mœurs.

Pour obvier au retour de ces affreux excès, pour se laver du reproche d'y avoir concouru, et pour dissiper les alarmes, les Etats ont rendu, le 19, l'Ordonnance suivante. Elle est d'une sévérité telle, qu'elle met le Brabant entier sous une Loi Martiale, à la discrétion de chaque Offensé.

Les trois Etats représentant le Peuple du Duché de Brabant, à tous ceux qui ces présentes verront, ou lire ouïront; Salut : faisons savoir. Comme la conservation du repos public doit être une des vues principales d'un pays bien policé, et que cependant ce repos se trouve en ce moment troublé extrêmement par des pillages de maisons, meubles et effets, et par d'autres violences et excès, si est-il que voulant y pourvoir le plus efficacement, Nous avons, de l'avis et à la délibération du Conseil Souverain de ce Duché, ordonné et statué, comme Nous ordonnons et statuons par les présentes: "

Art. I. Que tous ceux qui auront pillé quelque maison, de qui que ce puisse être, ou qui auront attenté de la piller par force ou menaces, seront punis de mort comme voleurs publics et perturbateurs du pays, quand même ils n'auroient point commis d'effraction de la maison ou demeure, ou qu'ils n'en auroient rien emporté. "

II. Permettons à tous ceux qui seront ainsi insultés, ou dont on aura pris, our` voulu prendre, par force ou par menaces, quelqu'argent, meubles ou effets, de se dé