Des substitutions fidéicommissaires en droit romain et dans l'ancien droit français |
Common terms and phrases
ab intestat acte entre vifs actions aliénations brevet caducité cause de mort chose Code codicille collatéraux compendieuse condition conditionnel consentement contraire Coutume Coutume de Normandie créan créanciers Cujas cujus d'aliéner degrés descendants disposer disposition doit donataire donation effet enfants exhérédé famille femme fidéi fideicommis fideicommissaire fideicommissi fiduciaire fils grevé héritier institution intestat invention jurisprudence Justinien l'appelé l'art l'héritier l'hypothèque l'institution l'inventeur l'invention l'ouverture l'usufruit laisser légataire législation légitime legs léguer libéralité lieu majorats ment meubles n'était Novelle nullité pays coutumier Pégasien pendente conditione père personne possession postliminium pouvait premier préteur principe profit prohibition propriétaire propriété publication quæ quarte question quotité disponible recueillir règle renonciation res nullius reste restitution résulte révocation Ricard romain S. C. Trebell s'il Section sera seulement sine liberis subs substi succession système termes testament testamentaires testateur texte Thévenot tiers tion titre titué titution Toutefois Treb Trébellien Tribonien tution Ulpien universel usufruit valable volonté
Popular passages
Page 2 - Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Page 91 - ... à dater du jour de l'admission jusqu'à la fin du troisième mois qui suivra la clôture de l'exposition, sans préjudice du brevet que l'exposant peut prendre ou du dépôt qu'il peut opérer avant l'expiration de ce terme.
Page 127 - Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif.
Page 467 - N'est-ce pas assez que la société soit actuellement chargée de toutes les conséquences résultant du despotisme testamentaire depuis un temps immémorial jusqu'à ce jour? faut-il que nous lui préparions encore tout ce que les testateurs futurs peuvent y ajouter de maux par leurs dernières volontés, trop souvent bizarres, dénaturées même?
Page 412 - ... ou testamentaire , sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition.
Page 477 - Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Page 473 - Les substitutions ouvertes lors de la « publication du présent décret n'auront d'effet » qu'en faveur de ceux seulement qui auront alors » recueilli les biens substitués ou le droit de les
Page 467 - ... faire confidence à personne; des dispositions telles, en un mot, qu'il a eu besoin, pour se les permettre, de se détacher entièrement de sa mémoire, et de penser que le tombeau serait son abri contre le ridicule et...
Page 122 - Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 18.
Page 84 - L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre , au-delà du terme fixé dans ce pays , à l'exercice du premier inventeur.