 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...lequel ces agens ou gardes sont commissiennes ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ou gardes sont commissionnés; » En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale îi celle qui est prononcée par le paragraphe précédent;...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui...préfecture, les juges, officiers du ministère public, et les greffiers des tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...l'étendue du territoire pour lequel ces .agens ou gardes sont commissionnés ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3."'Les conseillers de préfecture» les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...territoire pour » lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; • n En cas de contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. de i'e. instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. En cas de contravention , ils seront... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...du territoire » pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du » ministère public... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...du territoire pour » lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du » ministère... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...de contravention, ils sont punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le |iara;;rapbe précédent ; 3°. Les conseillers de préfecture,...l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention, ils sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui est faite en contravention... | |
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En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3... 
