 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...chargés de présider ou de concourir aux adjudications, et fes receveurs du produit de fa pêche , dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication , et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 j... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...fonctionnaires chargés de présider ou de concouiir aux adjudications, et les receveurs du produit de la pèche dans toute l'étendue du territoire où ils exercent...douzième du montant de l'adjudication; et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...aux adjudications et les rcce» veurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...douzième » du montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...aux adjudications et les rece» veurs du produit de la pèche, dans toute l'étendue du terri» toire où ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention...douzième » du montant de l'adjudication ; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...char»gés de présider et de concourir aux adjudications, et les «receveurs du produit de la pêche, dans toute l'étendue du » territoire où ils exercent...»qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou«zièmedu montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, «passibles de l'emprisonnement et... | |
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... dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. — En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles... 
