 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...fût dévolu à un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. •,••.'•.- . : '.': v , Art. 7 g. '' ' II sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque i titre d'héritage , de legs, de donation , de mariage,...apporté la preuve légale de son acquisition. Art. i9. Il sera libre au propriétaire mixte ou à son fondé de pouvoirs de se rendre en tout temp» de... | |
 | 1815 - 420 pages
...fût dévolu à un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernement, une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...du jour où il aura apporté la preuve légale de «on acquisition. Art. i9. Il sera libre au propriétaire mixte ou à sort fondé de pouvoirs de se... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...dévolu à un indi- H&u.g« vidu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux Gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage , de legs...propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le ternie prescrit la déclaration de son domicile fixe. Ce terme, d'un an, datera du jour ou il aura... | |
 | France - 1818
...qu'il fût dévolu à un individu qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens, une fortune quelconque, à titre d'héritage, de legs...propriétaire mixte, et sera tenu de faire, dans le terire prescrit, la déclaration de son domicile fixe. Ce terme d'un an datera du jour où il aura... | |
 | 1815 - 420 pages
...fût dévolu a un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens , une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...donation , de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assi-L mile au propriétaire rnixtè , et sera tenu dé faire , dans le terme prescrit , la déclaration... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...individu qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens, une fortune quelconque, à dire d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au proprétaire mixte, et sera tenu de faire, dans le terme prescrit, la déclaration de son domicile... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvenu'nu'ns une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. ARTICLE XIX. Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs,...aura apporté la preuve légale de son acquisition. ARTICLE XIX. Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernemens une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans Fautre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le terme... | |
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Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernements une fortune quelconque à titre d'héritage, de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire... 
