De l'abolition de la contrainte par corpsLacroix, 1869 - 119 pages |
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Common terms and phrases
21 mars abolit la contrainte amende arrestation Autriche belge Belgique Bigot Préameneu biteur Chambre des députés cinq ans code civil code pénal commerce Confédération du Nord considérée constitue contrainte par corps contrat corps en matière créancier crédit commercial débiteur déclaration Delcourt délit civil délit correctionnel délits civils délits correctionnels détention disposition dommages dommages-intérêts épreuve de bonne épreuve de solvabilité étrangers faillite fonctionnaires frais fraude infractions insolvable intérêts juge jury justice l'abolition l'acquittement l'arrestation personnelle l'arrestation provisoire l'emprisonnement pour dettes l'exposé de motifs législation lettre de change loi fédérale loi pénale lois maintenir matière civile matière commerciale mauvaise ment mise en liberté mois monnaie fiduciaire moyen d'exécution non-commerçant payer peine civile personne poursuites principe prison pour dettes procédure prononcer la contrainte public rapport rapporteur Reichstag répressive ressources cachées restitutions résultant saisie sanction section centrale seulement Sicherungsarrest social stellionat système teur tion titres trainte par corps tribunaux voie d'exécution
Popular passages
Page 61 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...
Page 41 - La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. 11 ya stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés, XO6O. La contrainte par corps a lieu pareillement. 1°...
Page 21 - Il vous sera facile , législateurs , de reconnaître les motifs du petit nombre d'exceptions faites à la règle générale qui , en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est pas telle que le débiteur soit indigne de toute protection , et si , lorsque son immoralité ne l'expose pas à des poursuites criminelles, l'ordre social n'exige pas qu'elle soit réprimée par la privation de sa liberté jusqu'à ce qu'il ait réparé...
Page 55 - Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.
Page 69 - Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui.
Page 99 - Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie civile.
Page 84 - République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 118 - Dictionnaire de l'économie politique, contenant par ordre alphabétique l'exposition des principes de la science, l'opinion des écrivains qui ont le plus contribué...
Page 33 - Chambre de pairs, en 1828, que a la contrainte par corps n'est, à bien prendre, que la question consacrée en matière civile, après qu'elle a disparu en matière criminelle. La souffrance qui résulte de la première est moins...
Page 48 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.