 Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui.  De l'abolition de la contrainte par corps - Page 69by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...président, je propose de remplacer le romme.ncemert de cet article 9 par les mots suivants : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de KO à 2.COO francs, quiconque aura intentionnellement amené l'ivresse d'autrui, lorsque l'ivresse... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. COMMENTAIRE. t. Cet article figurait également au livre Ier du code, à la suite des dispositions... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...4S, 46, s. - 1. cr. 366, §§ 2 et 3 (1). SECTI01T V. D« quetqvel avtrel fraudtt. 3507. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs ît cinq cents francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans... | |
 | Comparative law - 1888 - 1598 pages
...aura fait boire jusqu'à l'ivresse manifeste un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. La loi punit d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque aura intentionnellement amené l'ivresse d'autrui lorsque l'ivresse a... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Le coupable pourra , de plus , être condamné à l'interdiction , conformément à l'art. 33 ( i). ARTICLE... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager. ART. 508. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs : Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière (un pigeon par exemple) appartenant à autrui ou en... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...ascendants et descendants du saisi qui font aidé dans la destruction ou le détournement. 5O8. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs : Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...appartenaient indistinctement à l'État. En Belgique, le nouveau code pénal de 1867, article 508, punit d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 26 francs à 500 francs ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant a autrui ou en ayant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre. Art. 508. Seront punis aux deux époux ; 4° Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communaut : Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard... | |
 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...mois et d'une amende de 50 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 10. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque aura intentionnellement amené l'ivresse d'autrui, lorsque l'ivresse aura... | |
| |
