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" Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... "
De l'abolition de la contrainte par corps - Page 48
by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la décoration publique, et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M. (Code pénal, art. 267.) II. Degradation demurs, toits, planchers, portes , fenêtres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis, abattus,...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers caractères...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...à Ja décoration publique, «t elevés par l autorité publique ou avec son mttorisntion, sera puni d'un emprisonnement •d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent •francs k cinq o«wts francs. <L'enièvetnewt d'un des objets désignés dans oet article peut avoir divers...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

France - 1819 - 338 pages
...à la décoration publique, et élevés par l autorité publique ou avec son autorisationi sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent fra«c8-$ cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera pnni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. • J'VII. Usurpation' de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et- d'une amende de cent francs à cinq cents francs. = Statues et autres nbjets , etc. Dans ces autres objets ne sont pas compris les...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'arrêté du 12 messidor an vin. La destruction , la mutilation ou la dégradation d'un aqueduc sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. (Code pénal, nrt. 257.) ARBITRAGES ET ARBITRES. — Toutes personnes peuvent...
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