Il vous sera facile , législateurs , de reconnaître les motifs du petit nombre d'exceptions faites à la règle générale qui , en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est... De l'abolition de la contrainte par corps - Page 21by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pagesFull view - About this book
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...interdit la contrainte par corps» Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la .délie n'est pas telle que le débiteur soit indigne de toute protection, et si, lorsque «.ou immoralité lie l'expose pas à des poursuites criminelles , l'ordre social n'exige pas qu'elle... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...règle générale qui , en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...peines nécessaires pour maintenir l'ordre public. Le stelKonat a toujours éte au nombre des causes qui ont fait prononcer la contrainte par corps. Mais... | |
| 1837 - 586 pages
...non sur la personne 0). Mais à cette règle générale il ya des exceptions ; dans ces exceptions la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...débiteur soit indigne de toute protection, et si l'ordre social n'exige pas que son immoralité soit réprimée par la privation de sa liberté, jusqu'à... | |
| France - 1865 - 856 pages
...la règle générale qui, en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions, la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...réparé sa faute en payant sa dette. C'est alors le premierdegré des peines nécessaires pour maintenir l'ordre public. Le stellionat a toujours été... | |
| France - 1866 - 848 pages
...interdit la contrainte par corps. « Dans ces exceptions, la loi recherche si la cause de la dette n est i. 96 (Disc. <lu projet do Code civil.) « Le stellionat a toujours été au nombre des causes qui ont... | |
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