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" Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire... "
De l'abolition de la contrainte par corps - Page 99
by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pages
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869 - 682 pages
...aspect , la contrainte par corps eu matière ci imi•> nelle est une sorte de peine éventuelle el complémentaire prononcée par • anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait » pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au prolit de la...
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Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...pas réparer sa faute? « Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie...
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Commentaire sur les Éléments du droit international, Volume 3

William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...civiles et autorise la contrainte par corps pour leur recouvrement. En cette matière, dit l'exposé des motifs, la contrainte par corps est une sorte de peine...la peine pécuniaire, qui lui a été infligée au proh't de la partie civile. I Dev.-Car., 49, 2, 32. FŒLIS, Traité de droit international, tom. II,...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...préjudice soit réparé. Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895 - 828 pages
...présente alors une utilité particulière: c'est, comme le dit l'Exposé des motifs de la loi de 1867, « une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas pu ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée ». Appliquée aux...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...au Sénat : « En matière » pénale la contrainte par corps est une sorte de peine cven» tuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour » le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas » satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée..., » appliquée...
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