ESPAGNE ET PORTUGAL La contrainte par corps n'existe ni en Espagne ni en Portugal. Elle n'est pas même autorisée en Espagne pour le recouvrement des amendes et des frais de justice. Mais la loi y autorise, comme chez nous, l'arrestation du failli. En Portugal, la contrainte par corps n'est autorisée que pour le paiement des amendes et des frais. Elle n'y est pas autorisée en matière civile ou commerciale. Le fait, il est vrai, a été contesté en France, lors de la discussion de la loi de 1867. Mais le garde des sceaux a déclaré à la tribune que le ministre plénipotentiaire du Portugal avait protesté auprès de lui contre cette assertion. On peut donc tenir pour certain que la contrainte par corps n'existe pas en Portugal. L'exemple du Portugal est remarquable. La contrainte par corps y est abolie depuis très longtemps, et l'on n'a jamais entendu dire que les relations commerciales ou industrielles soient moins sûres dans ce pays que dans les autres, où la contrainte par corps est encore en vigueur. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION.-État de la question en Belgique et dans d'autres pays. La contrainte par corps, considérée comme moyen d'exé- La contrainte par corps, considérée comme peine civile. IV. — La contrainte par corps, considérée comme épreuve de - 18 22 V. VI. solvabilité. Système de la loi du 21 mars 1859 . . -- La contrainte par corps, considérée comme moyen d'at- 51 La contrainte par corps est-elle un élément du crédit 54 Incompatibilité de la contrainte par corps en matière 59 X. — De la contrainte par corps en matière de lettres de change, De la contrainte par corps pour dommages-intérêts. De la contrainte par corps contre les étrangers - De la contrainte par corps en matière répressive. XVI. — Législation comparée . . |