...voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd aux bâtiraens et marchandise! de commerce , et aux propriétés des particuliers, le...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4*- Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifies , aux havres et aux embouchures des...

...voyagent pour les affaire« de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux bàtirnens et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le droit de conquête, qui ne peut s'appüqurr qu'à ce qui appartient à l'étal ennemi; 4*. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce...

...équipages des vaisseaux de commeice, ec des navires marchands , et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4." Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures des...

...équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands , et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur...qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'Etat ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux...

...qu'elle étend aux bàtimens et ma relia n« dises du commerce et aux propriétés des particu« liers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer « qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4°- qu'elle « étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, « aux hauuset aux embouchures...

...pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'ace qui appartient à l'état ennemi ; 4. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés,...

...qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi ; 4°. Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés , aux havres et aux embouchures...

...vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend aux bâtimeue et marchandise» du com* merceet aux propriétés des particuliers Le droit de conquête,...

...négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce, et aux propriétés des particuliers, le...qu'à ce qui appartient à l'état ennemi. Qu'elle déclare bloquées des places, devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre, quoiqu'une...

...négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit...s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; 4-° Qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortifiés, aux havres et aux embouchures de...