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" Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... "
Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ... - Page 159
by Léon Aucoc - 1878
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...<£rf)attung ber ©efunbfjeite • unb @i* d)er^eiio»7intiaUen ber offenen «Kuf^e unb namenf. \^ t 9. au maintien de la salubrité , de la sûreté, et de la tranquillité publique, et notamment à la répression du vagabondage et de la mendicité. SECTION II. Art. j. Les piéfets...
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Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ...

Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; - 9°. Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique; ' io?. Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; o-° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1o° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...la confection des routes , canaux et autres ouvrages publics autorisés dans le département.. . ., au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (Sect. ni, art. Ier et a.) « Les délibérations des assemblées administratives de département....
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 1 o° Enfin , au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...reconstruction des églises , presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; Au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques; Au service et à l'emploi des gardes nationales. (Loi dti 22 décembre 1 790 , sect. 3 ,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...propriétés publiques; . 6° A celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (N° 313) [6 août 1861.] Chemins de fer; traite de faveur; nullité.— (Ni2erolles. )...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux.; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...1" janvier 1790 (5), qui charge les administrations de départements de veiller à la cnnseriaiion des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes. Il y aurait bien des choses à dire sur l'interprétation que Prouilhon donne à ce texte; on pourrait...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...22 décembre 1789-1" janvier 1790 (3), qui charge les administrations de départements de veiller à la conservation des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choseê communes. Il y aurait bien des choses à dire sur l'interprétation que l'roudhon donne à...
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