 Toutes les propriétés sans exception seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et' seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives,...  Oeuvres complètes de l'abbé Proyart,... - Page 415by Liévin-Bonaventure Proyart - 1819Full view - About this book
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 420 pages
..., et sans distinction d'état , de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli du moment où les revenus et les dépenses fixes de l'État auront été mis dans «ne exacte balance. XII. Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées,... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
..., et sans distinction d'état, de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli, du moment où les revenus et les dépenses...sa majesté comprend expressément sous le nom de propriétés , les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 458 pages
...dépense* « fixes de l'état auront été mises dans une — — « exacte balance. '79* « i2°. Toutes les propriétés, sans exception, « seront...ma«jesté comprend expressément , sous le nom, «de propriétés, les dîmes., cens, rentes, a droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, « et généralement... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 426 pages
..., et sans distinction d'état , de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli, du moment où les revenus et les dépenses fixes de l état auront été mis dans une exacte balance. XII. Toutes les propriétés , sans exception , seront... | |
 | Henri Lemaire - France - 1816 - 450 pages
...fief . soit aboli,- du moment où les_ revenus et le* dépenses fixes de l'état auront été mis dan* une exacte balance* XII. Toutes les propriétés ,...sa majesté comprend expressément sous le nom de propriétés,les dîmes, cens, rentes^droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...égales, et sans distinction d'état, de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli , du moment où les revenus et les dépenses...sa majesté comprend expressément, sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes , droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...égales, et sans distinction d'état, de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli , du moment où les revenus et les dépenses...sa majesté comprend expressément , sous le nom de propriétés , les dîmes , cens, rentes , droits et devoirs féodnux et seigneuriaux , et généralement... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...égales, et sans distinction d'état, de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de, franc-fief soit aboli , du moment où les revenus et les dépenses...sa majesté comprend expressément , sous le nom de propriétés , les dîmes , cens, renies , droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 524 pages
...égales et sans distinction d'état, de rang et de naissance. XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli ? du moment où les revenus. et les dépenses...Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés , les dîmes, cens , rentes , droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 542 pages
...moment où les revenus etles dépenses f1xes de l'Etat auront été mis dans une exacte balance. XH. Toutes les propriétés, sans exception , seront constamment...Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés , les dîmes , cens , rentes , droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement... | |
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