 | 1833 - 402 pages
...renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues , ou que le litige soit vidé. 5j. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indemnité comme si elle était due , et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que Je litige soit vidé. • ARTICLE 50. Les maisons et bâtiments dont iî est... | |
 | 1833 - 262 pages
...l'indi nnitc comme à\ elle était due , et le magistrat directeur du jury cn ordonue la consignatioa , pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soieut enteodues , ou que le litige soit vide. 5o. Les maisoDS et Liuti mena dont il est nécessaire d'acquérir... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'iademnifé (i). et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que le litige -.oit vidé (a). fy. Dans le cas où l'administration wtleslerait... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...»oie le jugement devant qui de droit, fii< l'indemnité comme si elle était due, tt le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que le litige soit vidé (a). 5o. Les maisons et bâtimcns dont il est nécessaire... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...renvoie le jugement devant qr.i de droit , fixe l'indemnité connue M elle était duc, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour...ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les partics se soient entendues, ou que le litige soit vidé. an. Les maisons et bâtimcns dont il est... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...renvoie le jugement devant qui de droit , fixe l'indemnité comme si elle était due , et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour...indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues , ou que le litige soit vidé. Art. 80. Les maisons et bâttmens dont il est nécessaire... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du juri on échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux partségales; l'une pour les soient entendues, ou que le litige soit vidé. 30. Les maisons et bAtimens dont il est nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était duc, et le magistrat tement, de la même manière que la vente. C. 1582 s. 1 74ii. soient entendues, ou que le litige soit vidé. AO. Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due , et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour,...indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. Art. 50. Los lùtimonls dont il est nécessaire d'acquérir... | |
| |
Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... 
